Le régime fiscal micro BNC

Le régime micro-BNC est un régime fiscal auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité non commerciale – professions libérales – et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.

Entreprises concernées par le régime micro-BNC

Ce régime s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité libérale dont le montant annuel de recettes n’excède pas un seuil fixé à 70 000 € HT.

Ces professionnels sont imposés sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de leurs recettes mais il leur est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Cette option est valable 2 ans et est reconductible tacitement.


Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BNC ?

Sous le régime micro-BNC, les personnes physiques n’ont pas de déclaration spécifique à remplir. 
Le montant de leurs recettes brutes et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, doivent être portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°  2042 C dans la rubrique « Bénéfices non commerciaux – régime spécial BNC ».

L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 34 % et calcule l’impôt dû.
→ Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.


Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit certaines conditions :

  • son revenu fiscal de référence -RFR – de l’avant-dernière année (année N-2) doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à un certain seuil.
    Pour une option au titre de 2019, le revenu fiscal de 2017 est porté à 27 086 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

    Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.
    Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l’option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.

Ce mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu


Quelles obligations comptables sous le régime micro-BNC ?

Placé sous le régime micro-BNC, les obligations comptables sont très allégées.
Les professionnels en micro-BNC sont dispensés de tenir une comptabilité, ils doivent toutefois :

  • tenir un livre journal des recettes : document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles,
  • tenir un registre présentant le détail achats accompagnés des pièces justificatives,
  • établir les factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Taxe sur la valeur ajoutée – TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 33 200 € HT l’année civile précédente.


En cas de dépassement du seuil

Le régime des micro-entreprises demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires réalisé (à compter du 1er janvier 2019) dépasse les limites de 70 000 €.

La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement du seuil de 33 200 € à condition que les recettes de ladite année n’excèdent pas 35 200 €. à défaut, la franchise en base cesse de s’appliquer le 1er jour du mois au cours duquel le seuil de 35 200 € est franchi.


Contribution économique territoriale – CET

La contribution économique territoriale – CET – est composée de :

  • la cotisation foncière des entreprises – CFE,
  • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.

Toutefois, la CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Ensuite, lors de la 1ère année d’imposition, le micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Lors de sa création, la valeur ajoutée d’une entreprise clôturant son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création n’est pas imposée.

→ En savoir plus sur la Contribution économique territoriale


Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Tout employeur, privé, concourt chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.

→ En savoir plus sur la Taxe d’apprentissage et la Contribution à la formation professionnelle


Le régime micro-BNC en image