Le régime micro-BNC est un régime fiscal auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité non commerciale – professions libérales – et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.
Entreprises concernées par le régime micro-BNC
Ce régime s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité libérale dont le montant annuel de recettes n’excède pas un seuil fixé à 70 000 € HT.
Ces professionnels sont imposés sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de leurs recettes mais il leur est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Cette option est valable 2 ans et est reconductible tacitement.
Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BNC ?
Sous le régime micro-BNC, les personnes physiques n’ont pas de déclaration spécifique à remplir.
Le montant de leurs recettes brutes et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, doivent être portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C dans la rubrique “Bénéfices non commerciaux – régime spécial BNC”.
L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 34 % et calcule l’impôt dû.
→ Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit certaines conditions :
- son revenu fiscal de référence -RFR – de l’avant-dernière année (année N-2) doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à un certain seuil.
Pour une option au titre de 2019, le revenu fiscal de 2017 est porté à 27 086 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.
Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l’option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.
Ce mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Quelles obligations comptables sous le régime micro-BNC ?
Placé sous le régime micro-BNC, les obligations comptables sont très allégées.
Les professionnels en micro-BNC sont dispensés de tenir une comptabilité, ils doivent toutefois :
- tenir un livre journal des recettes : document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles,
- tenir un registre présentant le détail achats accompagnés des pièces justificatives,
- établir les factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Taxe sur la valeur ajoutée – TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 33 200 € HT l’année civile précédente.
En cas de dépassement du seuil
Le régime des micro-entreprises demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires réalisé (à compter du 1er janvier 2019) dépasse les limites de 70 000 €.
La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement du seuil de 33 200 € à condition que les recettes de ladite année n’excèdent pas 35 200 €. à défaut, la franchise en base cesse de s’appliquer le 1er jour du mois au cours duquel le seuil de 35 200 € est franchi.
Contribution économique territoriale – CET
Lors de sa création, la valeur ajoutée d’une entreprise clôturant son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création n’est pas imposée.
→ En savoir plus sur la Contribution économique territoriale
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Tout employeur, privé, concourt chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
→ En savoir plus sur la Taxe d’apprentissage et la Contribution à la formation professionnelle
Le régime micro-BNC en image
