Le régime fiscal de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels exerçant une activité BNC ne relevant pas du régime micro.

Entreprises concernées par le régime de la déclaration contrôlée

Le régime d’imposition de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 70 000 € HT de recettes par an.
Le professionnel soumis à ce régime doit déclarer le montant exact de son bénéfice, déterminé à partir de sa comptabilité.


Quelles obligations déclaratives sous le régime de la déclaration contrôlée ?

Pour la taxation des bénéfices

Le professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée doit transmettre chaque année une déclaration du résultat des BNC de l’année civile précédente : la déclaration n° 2035 accompagnée de deux annexes n° 2035 A et 2035 B.
La déclaration n°2035 est obligatoirement électronique. 

Le professionnel reporte le résultat réalisé sur sa déclaration des revenus n° 2042 C.

Cette déclaration spéciale et la déclaration d’ensemble sont à télédéclarer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour la TVA

Deux régimes de TVA sont possibles selon les recettes encaissées annuellement :

33 100 € < Recettes ≤ 238 000 € :

Versement de 2 acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent (de 55% en juillet et de 40% en décembre) qui fait ensuite l’objet d’une régularisation annuelle via la  déclaration CA12 à télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ou via la CA12E à télétransmettre dans les 3 mois suivant la clôture d’un exercice en cours d’année.

Recettes > 238 000 € :

dépôt d’une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Depuis 2015, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.


Quelles obligations comptables sous le régime de la déclaration contrôlée ?

Placé sous le régime de la déclaration contrôlée, le professionnel tient une comptabilité de trésorerie en tenant : 

  • un livre journal présentant le détail des recettes encaissées et des dépenses professionnelles.
  • un registre des immobilisations mentionnant les amortissements.