Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels exerçant une activité BNC ne relevant pas du régime micro.
Entreprises concernées par le régime de la déclaration contrôlée
Le régime d’imposition de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 70 000 € HT de recettes par an.
Le professionnel soumis à ce régime doit déclarer le montant exact de son bénéfice, déterminé à partir de sa comptabilité.
Quelles obligations déclaratives sous le régime de la déclaration contrôlée ?
Taxation des bénéfices
Le professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée doit transmettre chaque année une déclaration du résultat des BNC de l’année civile précédente : la déclaration n° 2035 accompagnée de deux annexes n° 2035 A et 2035 B.
La déclaration n°2035 est obligatoirement électronique.
Le professionnel reporte le résultat réalisé sur sa déclaration des revenus n° 2042 C.
Cette déclaration spéciale et la déclaration d’ensemble sont à télédéclarer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
L’entreprise bénéficie d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leur déclaration de résultat.
TVA
Deux régimes de TVA sont possibles selon les recettes encaissées annuellement HT :
33 200 € < Recettes ≤ 238 000 € et TVA ≤ 15 000 € :
Versement de 2 acomptes semestriels :55 % en juillet et 40 % en décembre.
Ces 2 acomptes de TVA sont calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent. Une régularisation est ensuite opérée au travers de la déclaration annuelle CA12. La déclaration CA12 est à télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Pour une clôture d’exercice en cours d’année, la déclaration CA12E est à télétransmettre dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.
Pour la première année d’assujettissement à la TVA, l’entreprise doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.
Recettes > 238 000 € et TVA ≤ 15 000 € :
Dépôt d’une CA3 chaque mois ou chaque trimestre si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
→ Pour connaître les dates limites de dépôt de la CA3, consulter notre Fiche Pratique Déclaration et paiement de la TVA
Franchise en base de TVA dès lors que les recettes n’excèdent pas 33 200 €.
Quelles obligations comptables sous le régime de la déclaration contrôlée ?
Placé sous le régime de la déclaration contrôlée, le professionnel tient une comptabilité de trésorerie en tenant :
- un livre journal présentant le détail des recettes encaissées et des dépenses professionnelles.
- un registre des immobilisations mentionnant les amortissements.
Contribution économique territoriale – CET
Lors de sa création, la valeur ajoutée d’une entreprise clôturant son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création n’est pas imposée.
→ En savoir plus sur la Contribution économique territoriale
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Tout employeur, privé, concourt chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
→ En savoir plus sur la Taxe d’apprentissage et la Contribution à la formation professionnelle
Le régime de la déclaration contrôlée en image
