Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour un versement libératoire de son impôt sur le revenu. Ce versement unique permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.
Versement unique
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d’appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.
Mise en œuvre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sous conditions et sur option, les entrepreneurs relevant du régime micro-social peuvent effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leurs recettes.
Ce versement s’acquitte mensuellement ou trimestriellement, auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants – SSI.
L’option doit être formulée auprès de cet organisme avant le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est excercée.
→ L’année de création de l’entreprise, l’option doit être formulée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.
Conditions pour bénéficier de ce régime
1ère condition
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence – RFR – du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Pour une option au titre de 2019, le revenu fiscal de 2017 est porté à 27 086 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.
Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l’option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.
2ème condition
Le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
- 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…),
- 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux – BNC.
3ème condition
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € HT et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 € HT.
Taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services,
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
En l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.
Modalités de déclaration et de paiement
Le micro-entrepreneur doit déposer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes auprès de l’organisme de sécurité sociale (la Sécurité sociale des indépendants – SSI) ou déclarer en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Le versement des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés dans l’année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C) même si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (il existe sur la déclaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques différentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu selon que vous avez opté ou pas pour le versement libératoire).
Le bénéfice net est ensuite calculé par l’administration après déduction de l’abattement forfaitaire.
Le bénéfice net est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite.
Sortie du dispositif
L’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut prendre fin :
- en dénonçant l’option : selon les mêmes modalités que la demande d’option, le micro-entrepreneur adresse sa demande à la caisse de la SSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.
- en cas de sortie du régime de la micro-entreprise : suite au dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal par exemple.
- lorsque les revenus de la micro-entreprise dépassent les seuils prévus pour le versement libératoire.
