La protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants – RSI. Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est adossée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette mesure s’étalera sur une période de deux ans.
L’interlocuteur unique d’ici 2020
Depuis le 1er janvier 2018, l’agence de sécurité sociale pour les indépendants est l’interlocuteur social pour l’ensemble des cotisations et la retraite. Les organismes conventionnés ou la CPAM poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.
D’ici 2020, l’assurance maladie des indépendants sera reprise par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), la retraite de base et la retraite complémentaire par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), le recouvrement des cotisations par les Urssaf. Dans les départements d’outre-mer – DOM, ces fonctions sont assurés par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.
Cotisations et contributions sociales
Le montant des cotisations sociales à payer est déterminé mensuellement ou trimestriellement, et correspond à une fraction du chiffre d’affaires effectivement réalisé au cours du trimestre précédent. Cette fraction est égale à :
Bénéficiaires de l’Acre
À partir du 1er janvier 2019, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise – Accre – change de nom et devient l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise – Acre.
Pour une création d’entreprise à compter du 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Les nouveaux auto-entrepreneurs disposent automatiquement de l’Acre et des cotisations allégées et progressives sur 3 années. La seule condition à respecter : ne pas dépasser un seuil de revenu annuel à hauteur de 40 524 € pour la première année d’activité.
Le revenu annuel étant le chiffre d’affaire annuels après abattement dont les taux sont différents pour chaque catégorie d’auto-entrepreneur, voici les seuils à respecter pour la première année :
- Activités libérales : 61 400 € de chiffre d’affaires annuel,
- Activités commerciales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel,
- Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de chiffre d’affaires annuel.
Affiliation au régime des professions libérales
Depuis le 1er janvier 2018, les professions libérales non réglementées (conseil, coach…) créées sous le régime de la micro-entreprise bénéficient des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants s’appliquant aux artisans et commerçants (notamment, sous certaines conditions, des indemnités journalières).
Seules les professions libérales réglementées restent affiliées à la Cipav (architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski).
Leurs interlocuteurs sont :
- l’Urssaf pour les cotisations,
- la Cipav pour la retraite,
- l’organisme conventionné pour l’assurance maladie/maternité.
Toutes les autres professions libérales se voient désormais appliquer les mêmes règles que les artisans et commerçants.
Les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés pas ces changements.
Toutefois, tout auto-entrepreneur ayant créé une activité relevant d’une profession libérale non règlementée pourront opter, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants.
Ces évolutions sont sans impact sur les taux de cotisations des micro-entrepreneurs.
Paiement des charges sociales
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires (même s’il est déficitaire ou nul) et payer ses charges chaque trimestre ou chaque mois.
Si le chiffre d’affaires est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestations de services), l’auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de ses charges de façon dématérialisée sur lautoentrepreneur.fr.
Couverture sociale
Pour l’assurance maladie-maternité (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation…), l’auto-entrepreneur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants et bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.
La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés.
La couverture maladie est effectuée sans interruption avec le précédent régime.
