Choix du régime fiscal

Le régime de la micro-entreprise est juridiquement réservé aux entrepreneurs individuels. Les bénéfices sont imposés selon l’activité exercée.

Deux régimes d’imposition

Selon l’activité de votre entreprise, il existe deux régimes d’imposition :

• pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales* :

→ on parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux – régime BIC.

• pour les activités libérales** :

→ on parle de Bénéfices Non Commerciaux – régime BNC.

Un même entrepreneur ne peut créer plusieurs entreprises individuelles mais peut cumuler deux activités au sein d’une même entreprise individuelle. Dans ce cas, pour bénéficier du régime fiscal de la «micro-entreprise» ou «auto-entrepreneur», c’est l’addition des chiffres d’affaires de ces deux activités qui doit respecter le plafond des micro-entreprises.

* activités commerciales, industrielles ou artisanales : achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport…

** activités libérales : (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), Titulaire d’une charge ou d’un office (huissier, notaire…),  si vous percevez des droits d’auteur (écrivain, compositeur…) ou d’autres profits provenant d’une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d’activité.