Difficilement mais sûrement, le soleil s’installe entraînant l’apparition des terrasses et étalages à travers le paysage. Place, rue, trottoir… l’occupation du domaine public par les commerçants nécessite une autorisation d’occupation temporaire – AOT – soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. À compter du 1er juillet 2017, “l’ordonnance domanialité” introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public.
Puis-je installer une terrasse devant mon café / restaurant ?
Les restaurateurs et débitants de boissons qui souhaitent occuper une partie du trottoir doivent avant tout obtenir une autorisation de terrasse.
Ils pourront ainsi installer, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse – la contre-terrasse se situe en bordure du trottoir permettant la circulation des piétons entre l’établissement et les tables.
L’installation des tables et des chaises pourra être délimitée par des bacs à plantes ou des écrans vitrés démontables.
Cette autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.
Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse. Cette condition doit figurer dans le règlement municipal.
Puis-je installer un étalage devant mon commerce ?
Les commerçants souhaitant installer un étalage de produits ou d’équipement devant leur commerce doivent obligatoirement obtenir une autorisation d’étalage.
Cette autorisation d’étalage concerne aussi bien les étalages accolés à la devanture du commerce que les contre-étalages, c’est-à-dire les étalages situés en bordure du trottoir.
Comment procéder à la demande d’autorisation d’occupation temporaire – AOT ?
Ces autorisations d’occupation temporaire dépendent du type d’occupation en fonction de l’emplacement occupé.
- Si vous souhaitez installer une terrasse ouverte, un étalage ou un food truck, vous devez demander un permis de stationnement à la mairie. Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol et doit être demandé auprès de l’autorité administrative chargée de la circulation.
S’il s’agit d’un emplacement sur une route nationale, départementale ou sur certaines artères de la ville, vous devez vous adresser à la préfecture. - Si vous préférez installer une terrasse fermée ou un étalage, avec emprise au sol, vous devez alors obtenir une permission de voirie auprès de la mairie pour une occupation du domaine public communal.
Procédure de dépôt de la demande d’autorisation d’occupation temporaire
Pour votre dossier de demande, vous devez délivrer :
- une copie de votre certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis,
- pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie de votre licence à votre nom ou de l’exploitant du fonds de commerce,
- une copie du bail commercial ou du titre de propriété,
- une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public,un descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir,
- un relevé d’identité bancaire – RIB.
À défaut de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier, la demande est considérée comme refusée.
Caractéristiques de l’autorisation d’occupation temporaire
L’autorisation d’occupation temporaire est personnelle, précaire et révocable.
Vous ne pouvez en aucun cas la céder, la sous-louer ou la vendre. Elle n’est valable que pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) et peut, à tout moment, être suspendue ou retirée.
Tout changement d’activité ou cession de fonds de commerce annule l’autorisation.
Conditions d’occupation du domaine public
Une fois l’autorisation d’occupation temporaire acceptée, vous devez impérativement respecter les règles suivantes :
- ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours,
- laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
- respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
- respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles font souvent l’objet d’une charte d’occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune.
Obligations de publicité et mise en concurrence préalable
À compter du 1er juillet 2017, les personnes publiques doivent “organiser une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester” pour délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Une procédure “simplifiée” est toutefois prévue :
- lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée (manifestations artistiques et culturelles ou d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux),
- ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.
Des titres pourront toutefois être délivrés à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. Exemple : lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ou quand une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité est demeurée sans réponse.
Par ailleurs, les personnes publiques peuvent délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation pour un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public.
→ Consulter l’article Cocerto Occupation du domaine public : les nouvelles règles
→ Consulter l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques publiée au Journal officiel du 20 avril 2017
Redevance
L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance : les droits de voirie.
Fixée par la commune, la redevance prend en compte :
- l’emprise au sol : l’étendue de la terrasse ou la superficie de l’étalage,
- le mode d’usage et la durée d’exploitation : usage annuel ou saisonnier,
- la valeur commerciale de la voie considérée : la localisation.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
À noter
La commune ne peut pas instaurer de redevance concernant :
- les distributeurs automatiques bancaires situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public,
- un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie…), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat.
Sanctions
L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’AOT, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance…) entraîne l’application d’une amende de 5e classe, soit 1 500 €.
