La réglementation des soldes

Véritable tradition que les accros du shopping ne manqueraient pour rien au monde, la période de chasse aux bonnes affaires est basée sur une réglementation économique avec des règles strictes à respecter.

S-O-L-D-E-S

D’après l’art. L310-3 du Code du Commerce, modifié par la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014- art. 62, les soldes sont définies comme étant des ventes :

  • accompagnées ou précédées de publicité,
  • annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock,
  • se déroulant dans les périodes déterminées.

En dehors des périodes légales de soldes, il est interdit d’utiliser le mot « soldes » pour des opérations de destockage.


Périodes fixes 

Modifiés par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (article 62), les soldes doivent être pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver). Ces périodes sont fixées à une durée de 6 semaines chacune. Les dates et heures de début sont fixées par décret et peuvent varier selon les départements et régions.

Les dates sont fixées par l’article L.310-3 au deuxième mercredi de janvier (date avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois) et au troisième mercredi du mois de juin (date avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois). 

La période de soldes dits « complémentaires » ou « flottants » librement fixée par le commerçant est supprimée suite au décret n°2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes.


L’affichage des réductions

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur précise que « toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation du code de la consommation ».

Les remises pratiquées lors de la période des soldes doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 , à savoir :

  • le commerçant doit indiquer, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée,
  • lorsque la réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, le consommateur doit en être informé au préalable. Dans ces conditions, l’indication préalable du prix réduit n’est pas obligatoire (ex. – 20 % sur les étiquettes jaunes, – 30 % sur les étiquettes vertes).
  • l’annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Du neuf dans vos soldes

Les articles soldés doivent être uniquement des produits neufs.
Ces produits doivent être proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date du début de la période des soldes considérée. Des collections des saisons précédentes peuvent également être soldées.
Les commerçants n’ont pas le droit de se réapprovisionner ou renouveler leur stock en cours d’opération ni de faire fabriquer des produits spécialement pour cette période, au risque de s’exposer à des amendes.


« Ni repris, ni échangé »

Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles en matière de défauts de fabrication non apparents (vices cachés) ou de service après-vente.
L’annonce « ni repris, ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil).
À l’inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code de civil ne peut pas s’appliquer.


Un étiquetage clair !

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. À défaut, le commerçant peut être accusé de publicité mensongère.
Les commerçants ont d’ailleurs l’obligation d’afficher sur les articles soldés l’ancien prix de vente barré à coté du prix avec ristourne. Un repérage avant le début des soldes est le seul moyen de vérifier l’exactitude du prix d’origine affiché.


Faire les soldes en surfant

La politique du « ni repris, ni échangé » ne s’applique pas à l’achat en ligne. Une commande en ligne relève en effet de la vente à distance : vous avez donc le droit de retourner votre produit dans les 14 jours après réception que l’article soit acheté soldé ou non (droit de rétractation défini dans l’article L. 121-16 et suivants du code de la consommation).
Si vous payez en ligne par carte bancaire le produit vous est attribué immédiatement ; en revanche si vous payez par chèque, le produit ne pourra vous être réservé qu’à réception de votre chèque.

Les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel et doivent débuter le même jour en ce qui concerne les soldes d’été et d’hiver, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.


Sanctions

Le non-respect de la réglementation des soldes – détention de marchandises depuis moins d’un mois à la date du début de la période de soldes, mauvaise utilisation du terme «soldes» – est passible d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

Sous peine d’une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner : la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage.