Soumise à une réglementation stricte, la profession “chauffeur de taxi” peut être une activité artisanale ou commerciale – pour une entreprise comptant plus de 10 salariés. L’exploitant peut donc être une personne physique ou une personne morale.
L’exercice de cette profession nécessite l’obtention de la carte professionnelle suite à l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCPCT), d’une licence de taxi et une formation continue obligatoire.
Comment obtenir la carte professionnelle ?
La carte professionnelle est délivrée par le préfet suite à la réussite de l’examen du certificat de capacité professionnelle CCPCT.
L’inscription à l’examen n’est possible que si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire,
- être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,
- être titulaire du diplôme PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1 – depuis moins de 2 ans,
- avoir un casier judiciaire – bulletin n°2 – ne comportant aucune condamnation incompatible avec l’exercice de la profession.
La carte professionnelle peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu’il cesse d’exercer.
Comment obtenir la licence de taxi ?
Après avoir obtenu la carte professionnelle, il faut se procurer une autorisation de stationnement appelé “licence de taxi” (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire) à afficher sur le véhicule.
- La licence gratuite s’obtient auprès de la mairie par inscription sur liste d’attente à renouveler chaque année par lettre recommandée.
- La licence payante s’effectue auprès d’un titulaire souhaitant cesser son activité ou transférer sa licence.
La transaction doit être enregistrée par la mairie (préfet de police pour Paris).
Tout comme le véhicule, la licence peut être louée à une personne physique.
On se forme !
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue. Cette formation, d’une durée de 14 heures, est effectuée dans un centre de formation agréé et fait l’objet d’une attestation valable 5 ans.
Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d’une période de deux mois maximum.
Chauffeur de taxi : 3 statuts juridiques possibles
Plusieurs statuts juridiques sont possibles pour exercer l’activité de chauffeur de taxi :
- chauffeur de taxi artisan :
le chauffeur est titulaire de sa propre autorisation et doit s’immatriculer auprès du répertoire des métiers – RM, - chauffeur de taxi salarié :
le chauffeur dispose d’un véhicule immatriculé au nom de la société par laquelle il est employé. - Travailleur indépendant :
le chauffeur est locataire de son autorisation et de son véhicule professionnel et doit déclarer son activité auprès du RSI et s’inscrire au RM.
Le régime fiscal applicable
Le chauffeur de taxi locataire est un assuré social assujetti au régime général et il est soumis au même régime fiscal que l’artisan : le régime BIC.
→ Consulter la Fiche Pratique Les bénéfices industriels et commerciaux.
Les chauffeurs de taxi et la TVA
Les taxis sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014.
Les obligations comptables du chauffeur de taxi
Les artisans et commerçants soumis au régime réel d’imposition doivent obligatoirement tenir les registres suivants :
- Livre journal,
- Livre d’inventaire,
- Grand livre,
- Inventaire annuel,
- Établissement des comptes annuels : bilan, comptes de résultat, annexes.
Taxe et carburant
Détaxation partielle de la taxe intérieure de consommation – TIC – sous forme de remboursement a posteriori en fonction de la consommation réelle de carburant utilisée pour les besoins de l’activité.
La demande est annuelle et doit être déposée par le titulaire de la licence en 2 exemplaires au bureau de douane où se situe le siège social de la société ou le domicile de l’artisan.
Les déclarations fiscales du chauffeur de taxi
Soumis au régime BIC, les artisans et commerçants doivent souscrire les déclarations suivantes :
- la déclaration de résultat n° 2031,
- la déclaration de revenus n° 2042 C,
- la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés n° 2065.
Avant de s’installer en tant que chauffeur de taxi
- Effectuer une étude de marché :
→ Quels sont les besoins de la population dans la région d’installation ?
→ Faut-il privilégier le transport médical, les contrats avec les sociétés ou le transport de personnes classiques ? - Être titulaire d’un permis de conduire, du CCPCT et d’une licence.
- Déclarer l’activité selon le statut (artisan, salarié, travailleur indépendant).
La règlementation des chauffeurs de taxi
Affichage des prix de la course de taxi
Le chauffeur de taxi doit apposer dans son véhicule une affichette indiquant les conditions tarifaires suivantes :
- taux horaires et kilométriques,
- montant de la prise en charge,
- montant et conditions des suppléments,
- montant et conditions des forfaits, s’ils sont applicables,
- conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative,
- information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d’arrivée de la course,
- information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,
- adresse de réclamation.
Ces informations sont rédigées en français, anglais et espagnol.
Règlementation de la note
Le chauffeur de taxi doit faire apparaître le détail des tarifs appliqués dans sa note de taxi.
La note de taxi doit nécessairement être fournie au client si le montant de la course est supérieur ou égal à 25 euros TTC.
En-dessous de ce prix, la délivrance de la note est facultative, sauf si le client en fait la demande.
Le chauffeur de taxi doit conserver le double pendant 2 ans.
Mode de paiement d’une course de taxi
Le chauffeur de taxi est obligé d’accepter un paiement en espèces ou par carte bancaire.
Le chauffeur a uniquement le droit de refuser le paiement par chèque, dès lors que ce refus est indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le taxi doit obligatoirement être équipé :
- d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement,
- d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer.
→ Consulter l’article Cocerto Chauffeur de taxi : les tarifs 2019.
