Encadrés par la loi, les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L.441-6 du Code de commerce. En principe, le délai de paiement est fixé au 30ème jours suivant la réception de marchandises ou l’exécution de prestation. Ce délai peut cependant aller au-dessus de ces 30 jours sous conditions.
Quelles sont les règles à respecter ? Quel impact sur les entreprises ? Quels sont les sanctions ? Zoom sur les délais de paiement.
Délais légaux
De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Toutefois, ce délai peut être réduit ou augmenté selon le type de paiement. La loi distingue notamment :
- le paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.
- le paiement à réception : le paiement doit être effectué dans un délai d’au moins une semaine. Ce délai inclut le temps d’acheminement de la facture.
- le paiement avec délai par défaut : en l’absence de mention de délai dans le contrat, le paiement doit être effectué dans un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Le délai de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires
Un délai supérieur à 30 jours peut être mis en place sous réserve d’accord commercial entre les parties. On parle de paiement avec délai négocié.
Des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours maximum après l’émission de la facture ou, à condition d’être mentionné dans le contrat, jusqu’à 45 jours fin de mois.
Le terme “45 jours fin de moi” signifie 45 jours après le dernier jour du mois d’émission de la facture ou à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours.
Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle.
Le délai de paiement des factures périodiques
Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum suivant leur date d’émission.
Sanctions en cas de retards de paiement
Les professionnels qui ne respectent pas ces délais de paiement sont passibles d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Délais spécifiques
Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l’Union Européenne peuvent être payés jusqu’à 90 jours à partir de la date de la facture.
Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai.
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).
Le taux d’intérêt applicable est généralement égal au taux directeur en vigueur à la Banque Centrale européenne (BCE) au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année civile concernée, majoré de 10 points, sans être inférieur à 2.70 % (taux minimum au 1er juillet 2017). Le taux d’intérêt de retard peut être comptabilisé par jour de retard entre la date d’échéance et la date à laquelle la facture de pénalité de retard est émise.
La pénalité est appliquée sur le montant TTC de la facture en retard.
Indemnité pour frais de recouvrement
En complément des pénalités de retard, une indemnité est due par le débiteur à l’entreprise créancière. Son montant est forfaitaire et s’élève à 40 €.
Cette indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
