Le crédit d'impôt apprentissage

Suppression du crédit d’impôt apprentissage 

Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé depuis le 1er janvier 2019.
L’aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis a été mise en place le 1er janvier 2019

En faveur des entreprises qui emploient des apprentis pendant au moins 1 mois, le crédit d’impôt apprentissage a été instauré par la loi de cohésion sociale.

Mon entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt apprentissage ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

  • exercer une activité industrielle, agricole, libérale ou commerciale,
  • être soumise à un régime réel d’imposition : impôt sur le revenu (notamment sous le régime de la déclaration contrôlée), impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié,
  • conclure un contrat d’apprentissage d’une durée minimum d’un mois.

Seuls les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises sont exclus de ce dispositif.

Apprentis concernés

L’apprenti doit être en première année de cycle de formation et préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2 (niveau III).

Certaines catégories d’apprentis ouvrent droit au crédit d’impôt quel que soit le diplôme préparé (voir ci-dessous).

Montant du crédit d’impôt apprentissage

Le montant du crédit d’impôt est égal à 1 600 € multipliés par le nombre moyen annuel d’apprentis.

Il est porté à 2 200 € lorsque l’apprenti, en première année de cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :

  • un travailleur reconnu handicapé,
  • âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle,
  • employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
  • en contrat de volontariat pour l’insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.

Pour le calcul du crédit d’impôt :

  • Le calcul s’effectue par année civile. Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, le calcul s’effectue sur l’année civile précédant la date de clôture.
  • Le temps de présence de l’apprenti se calcule en mois : tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Exemple de calcul :

Une entreprise emploie sur une année civile, trois apprentis sur 3 périodes de 2, 6 et 12 mois :
nombre de mois de présence : 20
nombre moyen d’apprenti : 20/12 = 1,66
crédit d’impôt : 1 600 x 1,66 = 2 667 €

Plafonnement du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
Les dépenses de personnel afférentes aux maîtres d’apprentissage qui sont directement responsables de la formation des apprentis ne sont donc pas prises en compte.

Pour calculer ce plafond, les dépenses de personnels afférentes aux apprentis retenues comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires effectivement prises en charge par l’entreprise.

Sont donc pris en compte :

  • les salaires proprement dits
  • les avantages en nature
  • les primes
  • les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire).

Imputation

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû pour l’exercice clos au cours de l’année suivante.

Une entreprise soumise à l’IR ou une société de personnes doit :

  • calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-A-FC,
  • reporter le montant du crédit d’impôt sur leur télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice,
  • reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Une entreprise soumise à l’IS doit :

  • calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-A-FC,
  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice,
  • le produit résultant de la comptabilisation du crédit d’impôt n’étant pas imposable, le déduire de manière extra-comptable sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG).

Restitution du crédit d’impôt apprentissage 

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.