Suppression du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – est transformé en un allégement des charges sociales depuis le 1er janvier 2019.
L’entreprise détenant des créances de CICE pourra les utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est un avantage fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un soutien à leur trésorerie.
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : pour quelle entreprise ?
Quelle que soit sa forme (société de personnes, société de capitaux, entreprise individuelle…), quel que soit son secteur d’activité (commercial, artisanal, agricole…) et quel que soit le régime d’imposition de son résultat (impôt sur le revenu – IR – ou impôt sur les sociétés – IS), toute entreprise française peut prétendre au CICE à deux conditions :
- elle doit employer des salariés,
- et elle doit être soumise à un régime réel d’imposition.
Le dernier point exclut donc les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.
Sont également concernées, les entreprises dont le bénéfice est exonéré temporairement, en application de dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : à quoi sert-il ?
Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – est destiné à améliorer la compétitivité des entreprises.
Cette compétitivité est améliorée grâce à un financement qui doit redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, favoriser la recherche, innover, former, recruter, prospecter de nouveaux marchés, accompagner la transition écologique et énergétique et de restaurer leurs fonds de roulement.
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : comment le calculer ?
Le calcul du CICE s’effectue par année civile. Le taux du CICE est de 6 % des rémunérations versées du 1er au 31 janvier 2018.
Il porte sur l’ensemble des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées aux salariés au cours d’une année civile sur la base de la durée légale de travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).
Cette durée est augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Seules les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic sont à prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt compétitivité et emploi.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
→ Instauré en 2013, le CICE est supprimé à partir de 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales à hauteur de 6%.
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : comment ça fonctionne ?
1. Pour un exercice clos le 31 décembre 2018, l’entreprise doit :
- effectuer sa déclaration annuelle de résultats avant le 3 mai,
- et y joindre le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Le crédit d’impôt sera alors imputé sur l’impôt dû. S’il reste un excédent de CICE, il sera utilisable pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
2. Pour un exercice clos en 2019, l’entreprise doit :
- envoyer la déclaration n°2069-RCI lors de sa déclaration d’impôt,
- et y déclarer le total des rémunérations versées en 2018 n’excédant pas 2,5 SMIC.
L’entreprise pourra ainsi bénéficier du CICE pour ces rémunérations. Le crédit d’impôt sera déduit du montant de l’impôt.
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : comment l’utiliser ?
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE permet de diminuer les charges de personnel. L’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.
La trésorerie dégagée par le crédit d’impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise.
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : quelle imputation sur l’impôt à payer ?
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Le crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE : que faire en cas de créance ?
En cas d’excédent, le CICE est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.
- Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le montant est à reporter sur le relevé du solde grâce au formulaire 2572-SD. La demande de restitution est réalisée sur le formulaire n° 2573-SD.
- Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant est à reporter sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.
→ La suppression du CICE en 2019 ne signifie pas la suppression de la créance qui pourra être utilisée pour le paiement de l’impôt au titre des années 2019 à 2021. Si, après le paiement de l’impôt 2021, il reste un excédent, il sera remboursé en 2022.
Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens de la réglementation communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires.
→ Consulter la base documentaire BOFIP
