Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation – CII – permet aux PME engageant certaines dépenses spécifiques, liées à l’innovation, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses engagées dans une limite de 400 000 € par an et par entreprise.
Le crédit d’impôt innovation
Mesure fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises – PME, le crédit d’impôt innovation – CII – est un dispositif d’aide aux entreprises innovantes.
Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires :
- à la conception et/ou à la réalisation de prototypes d’un produit nouveau
- ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise.
Le crédit d’impôt innovation : pour qui ?
Le crédit d’impôt innovation s’adresse aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, c’est-à-dire :
- dont l’effectif est inférieur à 250 salariés,
- et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
Il s’agit notamment :
- des entreprises nouvelles,
- des jeunes entreprises innovantes,
- des entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
- des entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines,
- des entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité qui participent à un projet de recherche et de développement.
Quels projets peuvent être éligibles au crédit d’impôt innovation – CII ?
Seuls les projets permettant de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau peuvent être éligibles au crédit impôt innovation – CII.
Le prototype ou l’installation pilote doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux autres produits commercialisés à la date de début des travaux.
À noter :
- Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
- Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII.
Un projet visant à faire progresser l’état de l’art, c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, ne pourra pas être éligible au crédit d’impôt innovation mais sera probablement éligible au crédit d’impôt recherche – CIR.
Comment bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Afin de bénéficier du crédit d’impôt innovation, il convient de déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec le relevé de solde n° 2572 (pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés – IS) ou avec la déclaration de résultats (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu – IR).
Dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation
Ouvrent droit à un crédit d’impôt innovation, les dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
- les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
- les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.
- les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
- les frais de défense des brevets et dessins.
- les dépenses externes : celles qui sont confiées à des entreprises ou bureaux d’étude agréés.
Si une entreprise réalise deux types de dépenses (innovation et recherche), il lui faudra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilotes, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d’innovation.
Demande de rescrit CII
Afin de s’assurer de son éligibilité au crédit d’impôt innovation, l’entreprise peut solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale.
Pour cela, elle dépose une demande au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.
Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises – SIE – auquel est rattachée l’entreprise.
L’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l’administration.
Imputation
Le crédit d’impôt innovation – CII – se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d’impôt.
Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l’impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d’impôt.
À l’issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.
À noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.
