Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Conditions d’application du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés ne s’applique que sous certaines conditions :
- l’entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe,
- le capital de la société nouvelle doit être détenu par au moins 15 salariés de la société reprise ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif ne dépasse pas 50 salariés,
- la reprise doit obligatoirement faire l’objet d’un accord d’entreprise.
L’entreprise ne doit pas bénéficier d’autres exonérations d’impôts. À défaut, elle ne peut prétendre au crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés.
À partir du 1er janvier 2020, la condition de détention par un nombre minimum de salariés de la société rachetée des droits de vote de la nouvelle entreprise est supprimée. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.
Montant du crédit d’impôt
Pour chaque exercice, le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion du capital que les salariés de la société rachetée détiennent et dans la limite du montant des intérêts dus par la société.
Le montant de l’impôt sur les sociétés prend en compte l’impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Les intérêts correspondent à ceux qui viennent à échéance au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.
Démarches à suivre
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés, des obligations déclaratives sont à respecter :
- Pour les dépenses engagées au cours de l’année civile, l’entreprise déclare le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Le formule n°2069-RCI supprime l’imprimé fiscal n°2079-RS-SD.
Une fiche d’aide au calcul n°2079-RS-FC permet de calculer le montant du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société.
La fiche d’aide au calcul, ou tout autre support utilisé pour le calcul du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société, doit être conservé pour être transmis à l’administration fiscale en cas de contrôle et, ainsi, justifier le montant du crédit d’impôt.
Imputation
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d’emprunt ont été comptabilisés.
Les intérêts d’emprunt s’entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L’excédent éventuel est remboursé.
