Le crédit d’impôt recherche – CIR – permet de diminuer le coût des opérations de recherche et développement – R&D – des entreprises afin d’accroître leur compétitivité.
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche – CIR
Peuvent bénéficier du crédit impôt recherche – CIR – les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC, ou à l’impôt sur les sociétés, placées sous le régime de bénéfice réel (normal ou simplifié).
Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’€, engageant des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche – CIR.
Quelles activités entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche – CIR ?
Le crédit d’impôt recherche – CIR finance les activités de recherche et de développement telles que :
- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale : contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques.
- les activités ayant un caractère de recherche appliquée : applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles.
- et les activités ayant un caractère de développement expérimental : prototypes ou installations pilotes.
Pour être éligibles au crédit d’impôt recherche – CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
- correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace économique européen – EEE, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets,
- déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Ces dépenses sont :
- les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche,
- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens (le salaire des jeunes docteurs recrutés en CDI est pris en compte pour le double de son montant pendant deux ans après leur embauche),
- les dépenses de fonctionnement, qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs),
- les dépenses de R&D confiées à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université (retenues pour le double de leur montant et dans la limite de 12 M€ par an , à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise),
- les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère en charge de la Recherche, tant en France que dans un pays de l’UE. L’éligibilité de ces dépenses fait l’objet d’un double plafonnement : elles ne doivent pas être supérieures à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche déclarées, et ne peuvent être supérieures à 10 M€ par an , lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise, et à 2 M€ par an lorsqu’il existe un lien de dépendance,
- les frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale,
- les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale,
- les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale,
- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise,
- les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000 €,
- les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir,
- les dépenses d’innovation affectées à la réalisation et conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. Ces dépenses correspondent au dispositif du crédit d’impôt innovation – CII.
Quel est le taux du crédit d’impôt recherche – CIR ?
Le taux du crédit d’impôt recherche – CIR – accordé aux entreprises est de :
- 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros,
- 5 % pour les dépenses éligibles au-delà du seuil de 100 millions d’euros.
Le crédit d’impôt recherche – CIR – est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche – CIR – doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l’année de leur remboursement.
Concernant les activités d’innovation hors R&D, le crédit d’impôt qui s’applique aux dépenses d’innovation des PME, a un taux de 20 %, pour des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Comment bénéficier du crédit d’impôt recherche – CIR ?
Afin de bénéficier du crédit d’impôt recherche, l’entreprise doit joindre l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises – SIE – ou à la direction générale pour la recherche et l’innovation – DGRI – du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d’euros, l’entreprise doit accompagner sa déclaration d’un descriptif des travaux en cours, des moyens matériels et humains affectés et de leur localisation. L’absence de ce document est sanctionnée d’une amende de 1 500 €.
Le délai de réponse de l’administration à une demande de crédit d’impôt recherche – CIR – est de 3 mois.
Pour les déclaration déposées à partir du 1er janvier 2019, si les dépenses de recherche dépassent 2 millions d’euros, l’entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A du formulaire 2069-A-1-SD. L’absence de ce document est sanctionnée d’une amende de 1 500 €.
La déclaration 2069-A et le formulaire 2069-A-1-SD comportent les éléments suivants :
- la nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels l’entreprise bénéficie du CIR,
- l’état décrivant l’avancement des travaux en cours, les moyens matériels et humains affectés et leur localisation (formulaire 2069-A-1-SD),
- la nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elle bénéficie du CIR,
- la part de docteurs financés par ces dépenses (ou recrutés sur leur base), le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération pour les déclarations déposées depuis le 1er janvier 2018,
- la localisation de ces moyens.
Imputation du crédit d’impôt recherche – CIR
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.
Remboursement anticipé de la créance du crédit d’impôt recherche – CIR
Le remboursement anticipé de la créance du crédit d’impôt recherche – CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :
- les nouvelles entreprises : l’année de création et les 4 années suivantes,
- les entreprises en procédure collective : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,
- les jeunes entreprises innovantes – JEI,
- les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros maximum ou un bilan annuel de 43 millions d’euros au plus.
Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d’accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie…
