Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires - CITS

Suppression du CITS

L’article 87 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le dispositif du crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

À l’instar du crédit d’impôt compétitivité et emploi – CICE – dont bénéficient les entreprises, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017. La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, en son article 87, la suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées à partir du 1^er janvier 2019.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS

À destination des associations et organismes sans but lucratif, ce dispositif vise à préserver la compétitivité du modèle associatif en instaurant un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile.

Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017.

Bénéficiaires du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS

Depuis le 1^er janvier 2017, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – s’adresse aux :

• associations loi 1901,
• fondations reconnues d’utilité publique,
• centres de lutte contre le cancer,
• syndicats professionnels et leurs Unions,
• mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés,
• mutuelles assurant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés,
• congrégations,
• associations intermédiaires agréées.

Pour bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, l’association, la fondation ou l’organisme sans but lucratif doit :

• être un employeur redevable de la taxe sur les salaires,
• et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont il est redevable. (abattement de 20 507 € pour 2018)

Quels sont les rémunérations éligibles au crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS ?

Ouvrent droit au crédit d’impôt de taxe sur les salaires, les rémunérations :

• versées au cours de l’année civile,
• régulièrement déclarées à l’Urssaf,
• n’ayant pas été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE,
• et dans la limite de 2,5 fois le Smic soit 44 954 € par an. 

Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.

Pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année, le Smic retenu est celui correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Montant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic avec un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement soit 20 304 € pour 2017.

Le crédit d’impôt CITS est égal à :

(rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €

Exemple pour une association employant 12 salariés et versant des rémunérations annuelles assujetties à la taxe sur les salaires de 44 000 € chacune : le crédit d’impôt est égal à 
→  pour 2017 : 44 000 € x 12 x 4 % – 20 304 € = 816 €
→  pour 2018 : 44 000 € x 12 x 4 % – 20 507 € = 613 €

Imputation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l’association au titre de l’année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement.

Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes. Sachant que la fraction non imputée à cette issue est remboursée à l’association.

Une association redevable en 2017 d’une taxe sur les salaires de 23 000 € dont le montant après abattement de 20 304 € est ramené à 2 696 € et bénéficiaire d’un crédit d’impôt de 816 € acquittera au final un montant de taxe sur les salaires de 1 880 €.

Si cette association était redevable d’une taxe sur les salaires de 800 €, elle pourrait imputer son crédit d’impôt à due concurrence et n’avoir aucune taxe sur les salaires à régler en 2017. La fraction de 16 € restante serait imputable sur la taxe sur les salaires due au titre des années 2018, 2019 et 2020.

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