Les entreprises soutenant une œuvre d’intérêt général en versant des dons peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt.
Entreprises éligibles au mécénat
Pour bénéficier du système du mécénat, l’entreprise doit :
- être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de son activité.
- ou être exonérée d’impôt partiellement ou temporairement par application d’un abattement sur le montant du résultat imposable.
Les micro-entreprises sont exclues de ce dispositif.
Les formes de mécénat
Il existe plusieurs formes de mécénat.
- le mécénat financier : l’entreprise verse des dons sous forme d’apports numéraires (espèces, chèques, virements).
- le mécénat en nature : il s’agit de don mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier, immobilier ou humain.
- le mécénat de compétence : c’est une forme de mécénat en nature. Elle consiste en la mise à disposition de salariés de l’entreprise, volontaires pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire (prêt de main-d’œuvre ou prestation de service).
Les organismes bénéficiaires
Sont éligibles au mécénat, les organismes d’intérêt général établis dans l’Espace économique européen (Union Européenne, Islande et Norvège) :
- l’État et ses établissements publics,
- les collectivités locales,
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),
- les organismes agréés sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts…),
- les organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
- les sociétés ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain,
- les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés agréés.
Montant et plafond de la réduction d’impôt mécénat
Les dons faits dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt. La réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements.
Taux de réduction fiscale
- Don à une œuvre d’intérêt général : 60 % du montant du don dans la limite d’un plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel *. Il s’agit du chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.
- Versement en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : 90 % du montant du don dans la limite de 50 % de l’impôt dû.
- Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux : 40 % du montant d’acquisition. La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
La réduction d’impôt est plafonnée : l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.
En cas de dépassement du plafond, l’excédent peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Cependant les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Dans le cas où les les dons en numéraire donnent droit à une réduction d’impôt au profit du donateur, le bénéficiaire du don doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur pour les dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés.
Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.
* La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé.
Démarches à suivre pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat
Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique suivant des modalités fixées par décret et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :
- le montant et la date de ces versements et dons,
- l’identité des bénéficiaires,
- le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, des obligations déclaratives sont à respecter :
- Pour que le donateur bénéficie de la réduction d’impôt, le bénéficiaire du don doit lui délivrer un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration sur Internet).
- Le donateur doit déclarer le montant de la réduction d’impôt sur le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
Le formule n°2069-RCI supprime l’imprimé fiscal n°2069-M.
Une fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD permet de calculer le montant de la réduction d’impôt mécénat.
La fiche d’aide au calcul, ou tout autre support utilisé pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat, doit être conservé pour être transmis à l’administration fiscale en cas de contrôle et, ainsi, justifier le montant de la réduction d’impôt.
Pour les dons sous forme de mécénat en nature ou de compétence, la contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.
