La Cotisation Foncière des Entreprises – CFE – touche en principe toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises – CFE
En principe, la cotisation foncière des entreprises – CFE – est due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce son activité au 1er janvier de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.
L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont passibles de la CFE.
Certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente.
Nouvelles entreprises : exonération temporaire de CFE
Lorsqu’une personne entreprend une activité en cours d’année (ouverture d’établissement, reprise ou changement d’exploitant en cours d’année) :
- pour l’année de la création → la cotisation foncière des entreprise n’est pas due.
- ensuite, lors de la 1e année d’imposition → elle bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Pour une cession d’entreprise :
- si la cession a lieu en cours d’année → c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.
- si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante → c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur. Il doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
Les entreprises doivent demander l’exonération de la CFE en utilisant le formulaire Cerfa n°10694*20.
Exonérations permanentes de cotisation foncière des entreprises
Sont exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :
→ les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’État,
→ les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance),
→ les exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE,
→ certaines coopératives agricoles et leurs unions,
→ les artisans (sous conditions),
→ les chauffeurs de taxis ou d’ambulances,
→ les coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,
→ certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes,
→ les coopératives ouvrières de production (Scop),
→ certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
→ certaines activités de presse…
Déclaration de la cotisation foncière des entreprises
CRÉATEUR OU REPRENEUR D’ENTREPRISE
Pour bénéficier de l’exonération de la première année d’activité, l’entrepreneur doit remplir la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité afin que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient établis.
Il n’y a, ensuite, pas de déclaration annuelle.
La déclaration n°1447 M (dite déclaration modificative) doit cependant être produite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui souhaitent :
- signaler un changement de consistance des locaux ou une modification des éléments de la déclaration de CFE précédemment déposée,
- demander une exonération de CFE.
Compte fiscal en ligne
Depuis 2015, les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises – CFE -ne reçoivent plus par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises
Le solde de la CFE doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée
→ Consultez la Fiche Pratique CFE : Comment régler la Cotisation Foncière des Entreprises ?
