Depuis 2010, la contribution économique territoriale – CET – a remplacé la taxe professionnelle. Cette contribution est composée d’une part de la cotisation foncière des entreprises – CFE – assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière et d’autre part d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.
Calcul et base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises – CFE
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année N-2.
La valeur locative des locaux professionnels (locaux commerciaux, locaux affectés à une activité non commerciale et locaux des entreprises artisanales) est déterminée selon une méthode tarifaire liée au marché locatif.
La valeur locative des bâtiments et terrains industriels est déterminée selon une méthode dite « comptable » basée sur le prix de revient des immobilisations. Toutefois, à partir de 2020, si elle est inférieure à 500 000 €, elle sera déterminée comme celle des locaux professionnels.
Réduction de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises – CFE
Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
La base d’imposition est réduite pour certaines activités saisonnières (ex : restaurants, cafés), pour les artisans de 3 salariés maximum, pour les nouvelles entreprises et pour les diffuseurs de presse.
Cotisation minimale de la cotisation foncière des entreprises – CFE
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.
Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
Barème de la base minimale de la CFE
due en 2019 au titre de 2017
Paiement de la cotisation foncière des entreprises – CFE
Les avis d’acomptes et les avis d’imposition ne sont plus envoyés par voie postale.
Les entreprises doivent se rendre dans leur compte fiscal (Espace Professionnel) sur le site www.impot.gouv.fr afin de consulter leurs avis avant les échéances de paiement.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
- télérèglement via le compte fiscal en ligne,
- prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin),
- prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre).
Le télérèglement s’effectue également à partir de l’espace professionnel.
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin.
Attention : les entreprises qui ont payé l’année précédente une cotisation annuelle d’un montant supérieur à 3 000 €, et n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.
