La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est la seconde composante de la contribution économique territoriale – CET. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition
Entreprises concernées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – touche les personnes physiques et les sociétés qui exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Nouvelle entreprise : imposition de la CVAE
L’année de sa création, la valeur ajoutée d’une entreprise clôturant son premier exercice au plus tard le 31 décembre n’est pas imposée → puisque l’entreprise n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
En revanche, si cette même entreprise clôture son premier exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création → la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.
Exonérations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
L’ensemble des exonérations de plein droit applicables à la CFE, qu’il s’agisse d’exonérations permanentes ou temporaires, s’applique à la CVAE. Par conséquent, une entreprise qui n’est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.
Période de référence
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence. Au montant de la CVAE s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale.
Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € ne peut être inférieure à 250 €.
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
Depuis 2014, la déclaration de la CVAE doit être souscrite par voie électronique.
Les entreprises redevables de la CVAE doivent télédéclarer au plus tard :
- le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE. Les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leur déclaration.
- dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année,
- dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
→ Consultez la Fiche Pratique CVAE : Comment régler la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ?
