La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est la seconde composante de la contribution économique territoriale – CET. La CVAE doit être acquittée spontanément par les entreprises, dans les délais légaux. Le paiement de la CVAE doit être effectué par télérèglement.
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise – CVAE
La déclaration de la CVAE doit être souscrite par voie électronique.
Les entreprises redevables de la CVAE doivent télédéclarer au plus tard :
- le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE
- dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année,
- dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
Dispense de la déclaration n°1330-CVAE
Par exception, l’entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats (n°2065, 2035, 2031 et 2072), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE,
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise,
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes,
- ne pas être une société civile de moyens – SCM,
- ne pas clôturer 2 exercices au cours de l’exercice de référence CVAE,
- ne pas être une société membre d’un groupe fiscal,
- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE,
- ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d’un établissement stable en France.
Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE
Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – s’effectue par voie électronique. Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.
Deux acomptes (au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat.
Si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes et la CVAE est donc payée en une seule fois.
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise redevable de la CVAE doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1ermai de l’année N+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
Sanctions
Le non-respect de l’obligation de souscrire et de télérégler par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
En cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés, une amende de 200 € par salarié concerné est appliquée, dans la limite de 100 000 € par année d’imposition
