Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
L’employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi en payant une contribution annuelle quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité et le statut juridique (entreprise individuelle ou société). Son montant dépend du nombre de salariés.
La contribution à la formation professionnelle continue
La contribution, gérée par l’organisme France compétences, est dédiée au financement de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation – CPF – et de la formation des demandeurs d’emploi.
Base de calcul
La contribution est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires…
Taux de la contribution
Depuis le 1er janvier 2019, les accords collectifs pour les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus d’effet. Les fonds qui n’ont pas été consacrés au financement du compte personnel de formation – CPF – doivent être reversés au service des impôts des entreprises – SIE.
Franchissement des seuils
L’application de taux spécifiques permet de lisser la hausse de la contribution en cas de franchissement du seuil de 10 salariés :
Taux applicable en cas de franchissement de seuils
Attention : le lissage ne s’applique pas si l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s’applique dès l’année durant laquelle l’effectif de 10 salariés est atteint ou dépassé.
Calcul de l’effectif
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.
Salariés pris en compte
Les salariés sont pris en compte :
- pour 1 unité chacun quand ils sont en CDI à plein temps, travailleurs à domicile et représentants de commerce à cartes multiples,
- au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents, en CDD ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure autre qu’une entreprise de travail temporaire (sauf s’il s’agit du remplacement d’une personne absente),
- au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail pour les salariés à temps partiel.
Salariés exclus du calcul
Sont exclus du calcul de l’effectif :
- les apprentis,
- les titulaires de contrats de professionnalisation,
- les titulaires d’un contrat initiative-emploi – CIE – pendant la durée de la convention,
- les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE – pendant la durée de la convention,
- les titulaires de contrats d’avenir,
- les titulaires de contrats d’insertion revenu minimum d’activité – Cirma.
Versement de la contribution
L’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé – OPCA – désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’OPCA au niveau interprofessionnel.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences – OPCO.
À partir de 2020, la collecte interviendra au cours de l’année de versement des rémunérations.
À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.
Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
Règles spécifiques en 2019
Pour les contributions dues sur les rémunérations 2018, il n’y a pas de changement.
La participation formation due sur les rémunérations 2018 devra être versée par les employeurs aux organismes collecteurs actuels (OPCA et OCTA), renommés OPCO, sur les mêmes taux et bases de calcul.
Pour les contributions dues sur les rémunérations 2019 :
Sous réserve d’un décret à paraître, il est à prévoir que les OPCO devraient collecter la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2019.
Ce nouveau dispositif mettrait fin à la collecte avec un an de décalage.
