L’impôt sur les sociétés – IS – est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel de certaines sociétés et personnes morales. L’IS est d’ailleurs également appelé impôt sur les bénéfices.
Cet impôt est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale.
Entreprises soumise à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés – IS – concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à l’impôt sur les sociétés – IS.
Il existe deux types d’imposition à l’impôt sur les sociétés : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise.
L’imposition obligatoire
Sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés :
- les sociétés anonymes – SA,
- les sociétés à responsabilité limitée – SARL,
- les sociétés en commandite par actions – SCA,
- les sociétés par actions simplifiées – SAS,
- les sociétés d’exercice libéral – SEL, SELARL.
Dès le 1er janvier 2020, les syndicats professionnels seront également soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.
L’imposition optionnelle
L’impôt sur les sociétés est une option facultative mais définitive pour :
- l’entrepreneur individuel en EIRL,
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL,
- les sociétés en nom collectif – SNC,
- les sociétés en participation,
- les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale,
- les sociétés créées de fait.
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Un taux réduit s’applique aux petites et moyennes entreprises – PME – qui répondent à certaines conditions :
- leur chiffre d’affaires HT est inférieur à 7 630 000 euros,
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Le taux réduit est de :
- 15 % pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €,
- 28 % pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017,
- 28 % pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 € pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal.
Taux normal de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de :
- 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices,
- 33,33 % (ou 1/3) au-delà.
La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés – IS – jusqu’à 25 % en 2022. Actuellement à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % (ou 1/3) au -delà, le taux sera ensuite porté à :
- 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019,
- 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020,
- 26,5 % en 2021.
Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles…),
- 10 % pour les revenus mobiliers.
Déclaration de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés – IS – est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Quel que soit son régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés – IS – doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N,
- exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril),
- en cas de cessation d’activité dans les 60 jours.
Ces entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leur déclaration de résultat.
Paiement de l’impôt sur les sociétés
Quel que soit le chiffre d’affaires de la société, le règlement de l’impôt sur les sociétés – IS – doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Acomptes de l’impôt sur les sociétés
L’entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés – IS – doit calculer et verser cet impôt spontanément en 4 acomptes : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d’acompte n°2571.
Le montant d’acompte d’IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l’exercice en cours).
Lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €, l’impôt sur les société est payé en une seule fois ; dispense de versement d’acomptes. Il en est de même pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés mais seulement pour leur première exercice d’activité ou leur première période d’imposition.
Solde de l’impôt sur les sociétés
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Contribution sociale
La contribution sociale est due par les entreprise dont l’impôt sur les sociétés – IS – dépasse 763 000 €.
Calculée sur le montant de l’IS, la contribution sociale est égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés : 3,3%
(Impôt sociétés – abattement de 763 000 €) x 3,3 %
Contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle est arrêtée depuis le 31 décembre 2016
La contribution exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés ne s’appliquait qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’€ au cours des exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016. Son taux était de 10,7 % de l’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions, crédits d’impôt et des créances fiscales.
Contribution additionnelle sur les montants distribués – CMD
Le Conseil constitutionnel a définitivement et intégralement censuré la contribution additionnelle à l’IS le 6 octobre 2017. La loi de finances pour 2018 a ensuite supprimé cette taxe.
La contribution additionnelle était égale à 3 % des montants distribués par les sociétés aux associés, actionnaires ou porteurs de parts.
