Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. La taxe d’apprentissage est accompagné de la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA.
Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique – GIE).
Exonération de la taxe d’apprentissage
Sont exonérés de la taxe d’apprentissage :
- l’entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel,
- la société civile de moyens – SCM, sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale,
- la personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement,
- le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA
La contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA est due par les entreprises :
- d’au moins 250 salariés,
- redevables de la taxe d’apprentissage,
- et qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d’alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE.
Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
- ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
- appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Calcul de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA sont basées sur la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales…
Le salaire des apprentis peut être exonéré totalement ou partiellement :
- employeurs jusqu’à 10 salariés : exonération totale,
- employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic.
Taux de la taxe d’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
La taxe d’apprentissage comprend :
- une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée),
- une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors quota.
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance par rapport à l’effectif global.
Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA – en fonction du nombre d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel
Dépenses déductibles
Peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage, les dépenses suivantes :
- les dépenses pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle,
- les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles depuis le 1er janvier 2019.
Déclaration de la taxe d’apprentissage
Pour la taxe d’apprentissage, il n’y a pas de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative – DSN.
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
- au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail,
- au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).
Versement de la taxe d’apprentissage
L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires. Ce versement est effectué auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé – OPCA – et désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’OPCA au niveau interprofessionnel.
À partir de 2020, la collecte interviendra au cours de l’année de versement des rémunérations. Les modalités seront précisées par décret.
À partir de 2021, la contribution sera versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.
En cas d’arrêt de l’activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.
En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à 6 mois.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences – OPCO.
Règles spécifiques en 2019
Pour les contributions dues sur les rémunérations 2018, il n’y a pas de changement.
La participation formation due sur les rémunérations 2018 doit être versée par les employeurs aux organismes collecteurs actuels (OPCA et OCTA), renommés OPCO, sur les mêmes taux et bases de calcul.
Pour les contributions dues sur les rémunérations 2019 :
En 2019, afin que les entreprises n’aient pas à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (paiement sur les rémunérations versées en N-1) et sur les rémunérations 2019 (en application du nouveau régime qui prévoit un paiement en année N), aucune taxe d’apprentissage n’est due sur les rémunérations 2019.
→ la contribution supplémentaire à l’apprentissage reste due en 2019.
Répartition de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se compose de trois fractions : la fraction régionale pour l’apprentissage, le quota et le hors quota.
- une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage,
- un quota d’apprentissage de 26 % pour les centres de formations d’apprentis et sections d’apprentissage,
- un hors quota de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.
Les taux fixés pour la taxe due en 2019 au titre des salaires versés en 2018 sont les suivants :
- Formation de niveaux V, IV et III : 25 € par jour de présence et par stagiaire,
- Formation de niveaux II et I : 36 € par jour de présence et par stagiaire.
Sanction
En l’absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises – SIE, ce paiement de régularisation devant être accompagné d’un bordereau de versement : formulaire n°2485-SD.
