Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS – qu’elles ont utilisés ou possédés. Cette taxe diffère selon le type de véhicules et s’étend sur la période du 1er janvier au 31 décembre l’année N.
Sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés
Quelle que soit la forme et le régime fiscal, toute société ayant son siège social ou un établissement en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS. Même si la société n’est pas propriétaire du véhicule, dès lors qu’elle utilise ou possède une voiture particulière, elle doit la soumettre à cette taxe.
Pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés – IS, la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS n’est pas admise dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. En revanche, elle l’est pour les sociétés non soumises à l’IS.
Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS (ex : associations, sociétés sportives…).
Définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe
La taxe sur les véhicules des sociétés – TVS est due par les sociétés possédant ou louant un véhicule particulier ou à usage multiple.
→ Les véhicules particuliers sont immatriculés dans la catégorie “voitures particulières” (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation).
→ Les véhicules à usage multiple sont immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne et dont la carte grise porte la mention “camionnette” ou “CTTE” et disposant de plusieurs rangs de places assises.
→ À compter du 1er janvier 2019, les véhicules ayant au moins 5 places assises et désignés comme camion pick-up sont assujettis à la TVS. (loi de finances pour 2019 – article 92)
Sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS, les véhicules :
- utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation,
- immatriculés au nom de la société en France,
- possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques pour au moins 15 000 km y sont également soumis.
Délai de dépôt et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés
La période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile.
Depuis 2018, la période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et non plus du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 €, n’ont pas à déposer de déclaration.
Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :
- si vous êtes soumis à un régime réel normal d’imposition en matière de TVA :
vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier, - si vous n’êtes pas redevable de la TVA :
vous devez télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier, - si vous êtes soumis à un régime simplifié d’imposition :
vous devez déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD.
Plusieurs moyens de paiement
Toute déclaration effectuée en ligne entraîne obligatoirement le télérèglement de la TVS.
Pour le dépôt de la déclaration n°2285 papier, vous pouvez effectuer le paiement de la TVS par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèque ou espèces (maximum 300 €).
Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation : si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).
Des exonérations existent !
Certains véhicules peuvent être exonérés de la TVS selon l’activité de la société. C’est le cas pour les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location, au transport public, à l’enseignement de la conduite automobile et aux compétitions sportives.
Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.
Les véhicules hybrides émettant moins de 110g/km de CO2 (mention EE, EH, GL ou GH dans la rubrique P3 de la carte grise) sont exonérés de façon temporaire. Cette exonération s’applique pendant 2 ans (= 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule). Un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2014 est soumis à la taxe à partir du 1er avril 2016.
Depuis 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.
Montants de la taxe sur les véhicules des sociétés
Le montant de la TVS dû pour chaque véhicule correspond à la somme de 2 composantes :
- une première composante déterminée en fonction du taux d’émissions de CO2 ou de la puissance fiscale,
- la seconde composante basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.
Véhicules taxés selon les émissions de CO2 (première composante)
Pour un véhicule de société émettant 158 g de CO2 par km, la taxe est de 2054 € (158 x 13).
Ces tarifs s’appliquent aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :
- utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006,
- la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004,
- ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale (première composante)
Ces tarifs s’appliquent aux véhicules :
- possédés ou utilisés par la société avant 2006,
- possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
- ayant fait l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé.
Véhicules taxés en fonction des émissions de polluants atmosphériques (seconde composante)
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.
* Véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.
Véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (coefficient pondérateur)
Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un barème est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Comment s’applique la TVS à un véhicule loué par la société ?
L’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule par la société :
- 30 jours consécutifs de locations : exonération totale de la TVS
- entre 1 et 3 mois consécutifs de location (30 à 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre
- moins de 6 mois consécutifs de location (180 jours) : la TVS est due pour 2 trimestres
- moins de 9 mois consécutifs de location (270 jours) : la TVS est due pour 3 trimestres
Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.
