Déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE

La taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La TLPE doit être déclarée avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier. La taxe dépend de la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – est une imposition instaurée de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal – EPCI, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

Qui est redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Le montant de cet impôt varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI). La taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE – concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…).

Sur quels supports publicitaires s’applique la taxe locale sur la publicité extérieure ?

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.

Trois catégories de supports publicitaires sont pris en compte * :

  • les dispositifs publicitaires : support susceptible de contenir une publicité (ex : panneaux publicitaires),
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce,
  • les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.

 

* voir paragraphe “Exonérations → totales ou partielles”

Calcul de la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Superficie du support publicitaire :

Concernant la superficie du support publicitaire :

  1. la superficie imposée correspond au rectangle formé par les points extrêmes de l’image ; l’encadrement n’est pas taxé.
  2. le support étant taxé par face, un support publicitaire recto-verso sera taxé 2 fois.
  3. pour les affichages déroulants (dispositif non numérique permettant l’affichage successif de plusieurs affiches),  les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Tarifs :

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal dans la limite de montants maximaux qui sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2.

Ces tarifs sont multipliés :

  • par 2 pour les supports d’une superficie supérieure à 50 m²,
  • par 3 pour les supports dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique.

Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes :

* ou dans une commune jusqu’à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.
** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les collectivités ayant institué cette taxe peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs si :

  • la délibération est prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application,
  • l’augmentation du tarif de base par m² d’un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente.

En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l’année précédente continuent à s’appliquer.

Déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

L’exploitant du dispositif publicitaire redevable de la TLPE doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l’EPCI avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.

En cas d’installation ou de suppression du dispositif en cours d’année, la déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivants en mairie.

Cette déclaration comprend tous les éléments spécifiques au montant de la taxe (superficie, nature, nombre et date de création ou de suppression de chaque support publicitaire).

L’arrêté du 17 avril 2018  fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2018, les redevables doivent obligatoirement utiliser les documents ci-après pour leurs déclarations initiale et complémentaire de supports publicitaires :

Paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

La taxe locale sur la publicité extérieure est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

À noter

Pour les supports créés ou supprimés en cours d’année d’imposition, la taxation est due prorata temporis c’est-à-dire proportionnellement au temps écoulé.
Cette taxation commence ou se termine le 1er jour du mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire.

Montant de la TLPE prorata temporis = [(superficie × tarif)÷12] × nombre de mois

Sanction

En cas de non-déclaration, de déclaration hors délai ou de déclaration inexacte ou incomplète, l’exploitant redevable de la taxe s’expose à contravention de 4e classe (750 €).
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire ou l’EPCI peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours.
À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

Exonérations

Exonérations totales :

Les dispositifs suivants sont exonérés de la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE :

  • affichage de publicités non commerciales,
  • dispositifs concernant des spectacles,
  • supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État,
  • localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins…),
  • panneaux de signalisation directionnels relatifs à une activité ou à un service proposé,
  • panneaux d’information sur les horaires ou moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m²),
  • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Exonérations totales ou partielles :

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

  • les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,
  • les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (ex : abribus) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l’objet d’une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².