Les ventes de produits et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA. Cette taxe est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. En fonction de sa taille, l’entreprise est placée sous un régime de TVA qui détermine notamment la périodicité à respecter pour les déclarations et les paiements de TVA auprès du service des impôts.
Régime du réel normal : déclaration et paiement de la TVA
Bénéficiaires
Le régime du réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :
• 238 000 € pour les prestations de services,
• 789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
→ Voir Fiche Pratique Régime du réel normal
Ce régime concerne aussi les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d’imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.
→ Voir Fiche Pratique TVA dans le régime simplifié d’imposition
Déclaration et paiement de la TVA
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent télédéclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l’acquitter en même temps. Les dates de dépôt des télédéclarations varient en fonction du type de société et de la zone géographique où se situe le siège social de l’entreprise.
L’imprimé utilisé pour les déclarations de TVA est le formulaire CA3, qui doit être déposé au service des impôts dans les délais, en un seul exemplaire.
Lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas les 4 000 €, il est possible d’opter pour le régime du mini-réel, qui permet de déclarer et de verser trimestriellement la TVA.
Tout retard ou omission de dépôt de la déclaration de TVA CA3 entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration des droits dus au titre de la période en question.
Régime du réel simplifié : déclaration et paiement de la TVA
Bénéficiaires
Le régime du réel simplifié concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :
• 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services.
• 170 000 € et 789 000 € pour les entreprises de ventes et de fournitures de logement.
Attention : le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
→ Voir Fiche Pratique Régime du réel simplifié
Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d’affaires, quel que soit leur régime d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.
Déclaration et paiement de la TVA
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent :
• 55 % en juillet,
• 40 % en décembre.
L’entreprise doit ensuite effectuer une déclaration simplifiée qui fait l’objet d’une régularisation annuelle via la déclaration 3517-S-CA12. La déclaration 3517-S-CA12 est à télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Pour la clôture d’un exercice en cours d’année (si l’exercice ne correspond pas à l’année civile), la déclaration CA12E est à télétransmettre dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en cours d’année. Ces déclarations permettent de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il n’y a pas de versement d’acomptes. La TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle CA12.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 82 800 € HT l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 91 000 € HT l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € HT,
- 33 200 € HT l’année civile précédente pour les prestataires de services ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.
Dépassement des seuils
Si l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires vu ci-dessus, le régime simplifié est maintenu, au cours de l’année de dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
• 269 000 € pour les prestations de services.
• 869 000 € pour les entreprises de ventes et de fournitures de logement.
À défaut, le régime simplifié prend fin immédiatement, dès le moment du dépassement.
Le mois suivant celui du dépassement, elle doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.
