Chèques-cadeaux, cadeaux et bons d'achat : exonérations des charges sociales

À l’occasion des fêtes de fin d’année, afin de récompenser et motiver leurs salariés, de nombreuses entreprises ont recours aux chèques-cadeaux, forme de bons d’achat. D’ordinaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, ce type d’avantages peut, sous certaines conditions, être exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu.
Certaines conditions doivent cependant être remplies. 

Le chèque-cadeau

Le chèque cadeau est un avantage en nature, sous forme de bons d’achat, attribué au salarié :

Tout membre d’une entreprise, quel que soit le poste et la taille de la société peut en bénéficier.

Rappel : les stagiaires disposent des mêmes droits que les salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CE.
→ Consulter la Fiche Pratique Stage en entreprise – avantages et droits du stagiaire

Le chéquier présente un ou plusieurs chèques d’un montant déterminé, valable-s dans un grand nombre d’enseignes.


Les cadeaux d’entreprise

Les bons d’achat et cadeaux sont alloués aux salariés par le comité social et économique ou directement par l’employeur si l’entreprise compte moins de 11 salariés.

Sous certaines conditions, ces avantages peuvent être exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu pour vos salariés.

La détermination des conditions d’assujettissement ou de non-assujettissement se fait en deux étapes.


Chèques-cadeaux, cadeaux et bons d’achat :
seuil d’exonération de charges sociales

Les chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’imposition sur le revenu lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 169 euros pour l’année 2019. (3 377€ x 5%).

→ Consulter l’article Cocerto Hausse du Smic : + 1,5 % au 1er janvier 2019


Mécanisme d’exonération au delà de la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Si ce seuil de 169 € est dépassé sur l’année civile, trois critères sont à remplir simultanément pour avoir droit à l’exonération :

1. Distribution de bons d’achat ou chèques-cadeaux à l’occasion d’un évènement particulier :

    • naissance, adoption,
    • mariage, Pacs,
    • départ en retraite,
    • fête des mères et des pères,
    • Sainte Catherine et Saint Nicolas,
    • Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
    • rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Il est impératif que le salarié soit concerné par l’évènement pour lequel il reçoit le chèque cadeau. S’il n’a pas d’enfants, le salarié ne peut bénéficier d’un chèque cadeau distribué lors de la fête des pères ou lors de la rentrée scolaire.

2. Utilisation du bon déterminée, en relation avec l’évènement :

L’utilisation du chèque-cadeau ou bon d’achat doit être en lien avec la nature de l’évènement pour lequel il est attribué. Pour cela, doivent figurer sur le chèque cadeau soit:

    • la nature du bien ou du service,
    • le ou les rayons de magasins dans lesquels ils peuvent être utilisés,
    • le nom du réseau de magasins pour lesquels ils sont destinés.

Par exemple, à l’occasion de Noël, le chèque-cadeau doit permettre l’accès à des biens en rapport avec l’évènement (jouets, livres, vêtements…).
Le chèque cadeau ne peut pas servir pour l’achat de produits alimentaires ou de carburant. Cette mention doit d’ailleurs être précisée sur le chèque cadeau.  Toutefois, s’agissant des bons d’achat, l’Urssaf précise que « les produits alimentaires courants, dits de luxe, dont le caractère festif est avéré, sont admis ».

3. Montant limité à 169 €/évènement :

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique pour chaque événement. Il est donc possible de cumuler plusieurs chèques-cadeaux sur l’année à condition que leur valeur ne dépasse pas 169 €/événement (base 2019).
Concernant les fêtes de Noël, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié :
ex : Une mère de famille de 2 enfants bénéficiera de 169 € pour elle + 2 x 166 € pour ses enfants soit 507 € au total pour 2019. Pour la rentrée scolaire, elle bénéficiera de 2x 169 € pour ses enfants soit 338 €.
Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le montant des chèques-cadeaux est soumis à cotisations pour son montant global, en totalité et dès le 1er euro.


Le contrôle Urssaf

Le contrôle Urssaf s’opère en deux phases :

  1. Le contrôleur vérifie le montant des chèques-cadeaux distribués au cours de l’année pour chaque salarié.
  2. Seuls pour les montants supérieurs au seuil (169 € pour 2019), le contrôleur approfondit son contrôle aux 3 critères.

Les risques d’un redressement de la part de l’URSSAF

Les chèques-cadeaux ne doivent en aucun cas être attribués aux salariés en fonction de leur ancienneté ou des absences. En effet, l’Urssaf considère l’ancienneté et la présence effective sur l’année comme des éléments discriminatoires et réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères.

Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent pas se référer à des éléments discriminatoires.


Conseils des experts-comptables Cocerto

  • Lors de la remise des chèques, faites signer à chaque salarié une feuille d’émargement : cela permettra de justifier à l’administration la remise réelle de chèques-cadeaux.
  • Vérifiez les conditions d’octroi que vous avez fixées afin d’éviter un redressement Urssaf.
  • Au cours de l’année, créez-vous un tableau récapitulatif : vous saurez quels montants ont déjà été versés à chaque salarié.

Cas particuliers

Les chèques-culture, chèques-lire ou encore chèques-disques sont considérés comme une modalité financière particulière de prise en charge d’une activité culturelle. L’Urssaf accorde une tolérance sans aucune limitation sur ces chèques. Ceux-ci sont donc exonérés de cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un évènement particulier.