Aides à l’embauche dans les zones franches urbaines

Afin de favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées dans certaines zones – zone de revitalisation rurale – ZRR, zone franche urbaine – ZFU, zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier de certaines aides fiscales.

Zone franche urbaine

Les zones franches urbaines – ZFU – ont été mises en place par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Il s’agit de quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées définies par : le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes et le potentiel fiscal par habitant.


Exonération d’impôt sur le bénéfice pour les entreprises implantées en zone franche urbaine – ZFU

Les entreprises installées en zone franche urbaine – ZFU – avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur le bénéfice. Cette exonération concerne toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime fiscal, ayant : 

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • une implantation matérielle et une activité effective,
  • 50 salariés au maximum*,
  • 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum,
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.

* l’exonération se poursuit en cas de dépassement de l’effectif au cours de la période d’exonération dès lors que la condition était remplie à la date requise.


Clause d’embauche pour bénéficier de l’exonération fiscale

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit remplir une des conditions suivantes à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition concernée :

  • 50 % au moins des salariés en contrat à durée indéterminée – CDI ou en contrat à durée déterminée – CDD d’au moins 12 mois résident dans une zone franche urbaine – ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville – QPV – de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU,
  • 50 % au moins des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée – CDI ou en contrat à durée déterminée – CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une zone franche urbaine – ZFU – ou un quartier prioritaire de la ville – QPV – de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.

Le respect de l’une des deux conditions s’apprécie à partir du 2e salarié embauché ⇒ une entreprise s’implantant dans une zone franche urbaine – ZFU – et n’employant qu’un salarié qui ne réside pas dans une ZFU peut bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais une entreprise dans une ZFU employant 2 salariés bénéficie de l’exonération uniquement dans le cas où l’un des salariés réside dans une ZFU ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU.


Montant et durée de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice en zone franche urbaine – ZFU

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises implantées en zone franche urbaine – ZFU – bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés à hauteur de :

  • 100 % pendant les 5 premières années,
  • 60 % pendant la 6e année,
  • 40 % pendant la 7e année,
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une zone franche urbaine – ZFU – sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.

L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

→ Entreprises créées à partir du 1er janvier 2016 : l’exonération d’impôt est subordonnée à la signature d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale.


Démarche pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice en zone franche urbaine – ZFU

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte.

Dans le cas d’une embauche, l’entreprise est tenue de transmettre :

  • une déclaration préalable à l’embauche – DPAE,
  • une déclaration d’embauche spécifique à l’Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.