Afin de favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées dans certaines zones – zone de revitalisation rurale – ZRR, zone franche urbaine – ZFU, zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier de certaines aides fiscales et sociales.
Zone de restructuration de la défense
Les zones de restructuration de la défense sont les territoires affectés par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d’activité des entreprises.
Crédit d’impôt la de cotisation foncière des entreprises – CFE – en zone de restructuration de la défense – ZRD
Les commerçants et les artisans en micro-entreprises qui créent leur activité dans une zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de la cotisation foncière des entreprises – CFE – pendant 3 ans.
Ce crédit d’impôt s’élève à 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an par la micro-entreprise dans l’établissement situé dans la zone de restructuration de la défense – ZRD.
L’exonération crédit de la cotisation foncière des entreprises – CFE – est de 6 ans pour les ZRD reconnues au 1er janvier 2015.
Démarche
L’entreprise doit indiquer :
- dans la déclaration provisoire de CFE le nombre de salariés employés au 1er janvier de l’année suivant celle la création de l’établissement,
- et chaque année dans la déclaration annuelle de CFE le nombre de salariés employés depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.
Exonération d’impôt sur le bénéfice en zone de restructuration de la défense – ZRD
Les entreprises, quel que soit leur régime d’imposition (micro-entreprise, réel normal ou simplifié), créant une activité dans une zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans.
Cette exonération est dégressive les 2 années suivantes :
- 2/3 la 1ère année suivant la période d’exonération totale,
- 1/3 la 2e année suivant la période d’exonération totale.
Démarche
L’entreprise n’a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l’exonération.
Chaque année, la déclaration de résultats de l’entreprise doit être accompagnée du document comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu’à la vérification du respect des conditions d’application de cette exonération.
Exonération de la taxe foncière pour les entreprises implantées en zone de restructuration de la défense – ZRD
Les entreprises, quel que soit leur régime d’imposition(micro-entreprise, réel normal ou simplifié), qui créent une activité dans une zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans.
Cette exonération est possible uniquement en cas d’une délibération de la commune dans ce sens.
Démarche
L’entreprise doit transmettre, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération, au service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration spéciale.
Exonération des cotisations patronales en zone de restructuration de la défense – ZRD
Les entreprises, quel que soit leur régime d’imposition(micro-entreprise, réel normal ou simplifié), qui créent une activité dans une zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier d’exonération de cotisations maladie-vieillesse et d’allocations familiales pendant 3 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité :
- 100% les trois 1ères années,
- réduction d’un tiers la 4ème année,
- réduction de deux tiers la 5ème année.
L’exonération des cotisations patronales est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic. Elle diminue ensuite de manière linéaire et devient nulle pour les rémunérations égales à 2,4 Smic.
Démarche
L’entreprise adresse une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l’Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.
