Aides à l’embauche dans les zones de revitalisation rurale

Afin de favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées dans certaines zones – zone de revitalisation rurale – ZRR, zone franche urbaine – ZFU,  zone de restructuration de la défense – ZRD – peuvent bénéficier de certaines aides fiscales et sociales.

Zone de revitalisation rurale

Les zones de revitalisation rurale – ZRR – sont des parties du territoire français situées en zones rurales et rencontrant des difficultés en matière sociale, économique et démographique. Les entreprises implantées dans les territoires classés en zone de revitalisation rurale – ZRR – bénéficient d’avantages fiscaux, comme une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’embauche de salariés.


Exonération de cotisations sociales pour les entreprises en ZRR

Une entreprise installée en zone de revitalisation rurale – ZRR – peut bénéficier d’une exonération de charges patronales pendant 12 mois portant sur les assurances sociales et les allocations familiales.

L’exonération est :

  • totale jusqu’à 1,5 fois le Smic,
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.

En cas de rupture du contrat de travail, les mois d’exonération restant peuvent être utilisés pour l’embauche d’un nouveau salarié → l’embauche doit avoir lieu avant l’expiration de la période d’exonération.

Si l’entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR, elle doit rembourser les sommes exonérées.

Entreprises concernées par l’exonération de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale – ZRR

Quels que soient sa forme juridique et son régime fiscal, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, l’entreprise doit avoir :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale – ZRR,
  • 50 salariés maximum,
  • un capital où les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros (ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.)
  • être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l’exonération de cotisations sociales :

  • les entreprises d’insertion ou d’intérim d’insertion,
  • les régies de quartier assujetties à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables),
  • les associations ayant des activités marchandes,
  • les organismes d’intérêt général – OIG – ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale – ZRR (associations reconnues d’intérêt public, établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif…).

L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.

Salariés concernés par l’allègement de charges

L’exonération de cotisations sociales est possible si les salariés, à temps plein ou temps partiel, sont :

  • en contrat à durée indéterminée – CDI,
  • en contrat à durée déterminée – CDD – de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d’activité,

Sont exclus de l’allègement de charges : les apprentis, les titulaires de contrat d’accompagnement et les CDD remplaçant un salarié absent.

Démarche pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales en ZRR

Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, l’entreprise située en zone de revitalisation rurale doit :

  • effectuer une déclaration d’exonération Cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l’embauche,
  • adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l’Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l’exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l’embauche et l’envoi ou le dépôt de la déclaration.


Exonération d’impôt sur le bénéfice pour les entreprises situées en ZRR

La création ou la reprise d’une entreprise implantée dans une zone de revitalisation rurales – ZRR – avant le 31 décembre 2020 permet une exonération de l’impôt sur le bénéfice. Cette exonération concerne toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime fiscal, ayant :

* si l’entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la zone de revitalisation rurale – ZRR, elle peut bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 % à l’extérieur. La fraction au-delà de 25 % est assujettie à l’impôt sur les sociétés – IS ou à l’impôt sur le revenu – IR.

Montant et durée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises en zone de revitalisation rurale – ZRR

Ces entreprises, créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale – ZRR, bénéficient d’une exonération sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :

  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

Toutefois, l’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

Démarche pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le bénéfice en ZRR

L’entreprise n’a aucune demande spécifique à effectuer dès lors qu’elle répond aux critères d’exonération. L’avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.


Exonération de la cotisation foncière des entreprises – CET – en zone de revitalisation rurale – ZRR

Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises – CFE :

  • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,
  • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires,
  • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Montant et durée de l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE 

L’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – est automatique et concerne l’ensemble de le contribution économique territoriale – CET (cotisation foncière des entreprise – CFE – et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE) pendant 5 ans maximum.

L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Démarche pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale – CET 

Pour bénéficier de l’exonération de contribution économique territoriale – CET, l’entreprise doit envoyer :

  • le formulaire Cerfa n°10694*16 au centre des impôts avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
  • le formulaire Cerfa n°14187*05, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.