Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis – CFA. L’employeur est tenu de verser un salaire et d’assurer une formation professionnelle à l’apprenti.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 dite Loi “Avenir professionnel” a réformé l’apprentissage. De nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
L’apprenti
L’apprenti doit être âgé de 16 à 30 ans (29 ans révolus).
Cependant des dérogations existent :
- l’âge minimum peut être abaissé à 15 ans :
→ si l’élève a terminé l’enseignement de la 3e,
→ ou s’il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile. - l’âge maximum peut être repoussé à 30 ans :
→ si l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
→ ou si son contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Aucune limité d’âge n’est exigée si l’apprenti :
→ est reconnu travailleur handicapé,
→ envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Les employeurs concernés par le contrat d’apprentissage
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune salarié.
L’employeur ne peut pas être un simple particulier.
Il doit nommer, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de la formation de l’apprenti.
Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueilli simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d’apprentissage.
Forme et durée du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit pouvant être conclu pour une durée limitée – CDD – ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée – CDI.
Le contrat d’apprentissage doit comporter un ensemble de mentions et de pièces obligatoires :
- le nom et la qualification du maître d’apprentissage,
- le salaire,
- la formation suivie,
- la convention collective applicable,
- les conditions de sécurité.
La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.
L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel.
La formation de l’apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures.
Le contrat d’apprentissage se différencie du contrat de professionnalisation par :
- le public concerné,
- son caractère diplômant→ il débouche sur un diplôme d’État : CAP, BTS, Licence, Master…,
- la durée du contrat→ au moins 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois.
- le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale.
Enregistrement du contrat d’apprentissage
Le contrat est établi par écrit en 3 exemplaires originaux au moyen du formulaire Cerfa n°10103*06.
Il doit être signé par l’employeur, l’apprenti et le directeur du centre de formation – CFA.
L’employeur doit ensuite l’envoyer pour le faire enregistrer à :
- la chambre de commerce et d’industrie – CCI – pour toute entreprise inscrite au RCS, une association ou une profession libérale,
- la chambre des métiers et de l’artisanat s’il est artisan,
- la chambre d’agriculture s’il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural),
- l’unité territoriale de la Direccte, pour une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS, ou un secteur public non industriel et commercial.
L’enregistrement du contrat apprentissage auprès de la chambre consulaire est gratuit. L’envoi doit être fait avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.
Une fois le contrat enregistré, l’employeur doit déclarer l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti, comme toute embauche.
→ Consulter la fiche Pratique : La déclaration préalable à l’embauche.
La visite médicale d’embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois suivant l’embauche.
Salaire de l’apprenti
Apprenti mineur
La visite médicale d’embauche doit intervenir avant l’embauche. Il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations.
Rupture du contrat d’apprentissage
Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti dans les 45 premiers jours de l’apprentissage, consécutifs ou non (=”période d’essai”). Tant que ces 45 jours en entreprise ne sont pas effectués, l’employeur et/ou l’apprenti peut mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis ni formalité particulière.
Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple.
La rupture du contrat durant la période d’essai ne peut donner lieu à une indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).
Rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai
Pour les contrats signés depuis le 1er Janvier 2019, il est possible de rompre le contrat après les 45 premiers jours sans avoir recours au Prud’hommes, par un accord signé par les 2 parties.
Pour une rupture anticipée du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur :
À défaut d’accord entre les parties, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage dans des cas limitativement prévus par le Code du travail (faute grave, force majeure…).
La rupture du contrat d’apprentissage prend désormais la forme d’un licenciement.
Pour une rupture anticipée du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti :
L’apprenti peut rompre le contrat d’apprentissage de façon unilatérale. Pour cela, il doit au préalable saisir un “médiateur consulaire” pour organiser la rupture de son contrat. Il a alors 5 jours calendaires pour informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat, puis doit laisser 7 jours de préavis à son employeur avant de quitter son poste.
Rupture du contrat d’apprentissage et exclusion du CFA
Si l’apprenti est exclu du CFA, l’employeur peut choisir :
- de poursuivre la relation contractuelle avec l’apprenti. Cette possibilité est toutefois conditionnée par l’inscription de l’apprenti dans un nouveau CFA dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion définitive.
- de se séparer de son apprenti. Il peut alors le licencier, l’exclusion constituant en effet une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Rupture anticipée du contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme
Si l’apprenti obtient son diplôme, il est alors en droit de mettre fin à son contrat avant le terme prévu. Il doit alors obligatoirement en informer son employeur par lettre avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de résiliation souhaitée.
Fin du contrat d’apprentissage
À la fin de la période d’apprentissage d’un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d’essai.
Si, au terme de son contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauché dans l’entreprise (en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire), la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
L’aide financière unique à l’embauche d’apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis pour la préparation d’un diplôme, ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac, peuvent bénéficier d’une aide financière unique.
Le montant de l’aide unique diffère selon le degré d’apprentissage :
- 1ère année du contrat d’apprentissage : 4 125 € maximum,
- 2ème année du contrat d’apprentissage : 2 000 € maximum,
- 3ème année : 1 200 € maximum,
- 4ème année (si prévue par le contrat d’apprentissage) : 1 200 € maximum.
→ Consulter l’article Cocerto Apprentissage : nouvelle aide financière unique à l’embauche d’apprentis
