Le contrat de professionnalisation est un contrat conclu entre un salarié et un employeur. Il permet de suivre une formation en alternance associant l’acquisition d’un savoir théorique en cours et d’un savoir-faire pratique en entreprise. L’employeur est tenu de verser un salaire et d’assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle.
Personnes concernées par le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation s’adresse :
- aux jeunes de 16 à 25 ans révolus → pour compléter leur formation initiale.
- aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans,
- les bénéficiaires de la prime d’activité,
- aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique – ASS,
- aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – AAH ,
- aux bénéficiaires du contrat unique d’insertion – CUI.
Les employeurs concernés par le contrat de professionnalisation
Toute entreprise assujetties au financement de la formation professionnelle continue peut conclure un contrat de professionnalisation, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif.
Forme et durée du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée limitée – CDD – ou indéterminée – CDI, à temps plein ou à temps partiel.
Établi par écrit, il comporte un ensemble de mentions obligatoires :
- la nature du contrat (CDD, CDI, temps partiel ou temps plein),
- l’emploi occupé,
- le temps de travail,
- le salaire,
- les actions de professionnalisation concrètement envisagées,
- les conditions de rémunération du salarié pendant la période de formation.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, sauf si ces droits ne sont pas compatibles avec les exigences de la formation. Une journée de repos hebdomadaire est obligatoire
Une période d’essai peut être prévue contractuellement.
Le contrat de professionnalisation se différencie du contrat d’apprentissage par :
- le public concerné,
- son caractère qualifiant,
- la durée du contrat,
- le contrat d’apprentissage relève de la formation continue.
L’action de professionnalisation
L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut toutefois être allongée jusqu’à 24 mois pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou du CUI.
La formation en contrat de professionnalisation
La durée de la formation en contrat de professionnalisation représente entre 15 à 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.
Validation du contrat de professionnalisation
L’employeur adresse le contrat à l’organisme paritaire collecteur agrée – OPCA – dont il relève au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L’OPCA dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité du contrat et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation.
Tutorat
Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l’employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation.
Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
Avantages pour l’entreprise
- Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale, sur la partie du salaire n’excédant pas le SMIC pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
- Réduction des cotisations patronales.
- Les frais de formation du salarié en contrat de professionnalisation sont pris en charge par l’OPCA qui perçoit les cotisations de l’entreprise.
- Une aide à la formation peut être versée par l’OPCA à l’employeur.
Renouvellement du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
- le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire,
- le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec à l’obtention de la qualification, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.
Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.
Rupture du contrat de professionnalisation
Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte,
- l’organisme paritaire collecteur agréé,
- l’URSSAF.
