Délivré au salarié à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail comporte des mentions obligatoires. La remise de ce document est indispensable quels que soient les motifs de la rupture et la durée du contrat.
Le certificat de travail
À la fin de tout contrat de travail (CDD, démission, licenciement…), l’employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Cette remise est obligatoire sous peine de sanctions financières.
Ce document permet au salarié d’attester qu’il est libre de tout engagement (inscription à Pole emploi, recherche de travail…).
Les mentions obligatoires sur le certificat de travail
Sur le certificat de travail, les mentions suivantes doivent impérativement être indiquées :
- l’identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),
- l’identité du salarié (nom, prénom, adresse),
- les dates d’entrée et de sortie du salarié,
- la nature du ou des emplois successivement occupés,
- les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,
- le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait,
- le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait
- la date de remise du certificat et le lieu de sa rédaction,
- la signature de l’employeur.
Remise du certificat de travail
Si le salarié effectue son préavis, l’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Si le salarié est dispensé de préavis, l’employeur remet au salarié son certificat de travail également à la date de fin du contrat de travail. Dans l’attente de la fin du contrat, l’employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l’attente de cette date, d’occuper un autre emploi.
Les changements 2015
Le compte personnel de formation – CPF – ayant remplacé le droit individuel à la formation – DIF, les mentions relatives au DIF sont supprimées depuis le 1er janvier 2015.
En effet, le compte suit le salarié tout au long de sa vie professionnelle et les heures cumulées ne sont pas impactées en cas de changement de situation ou de perte d’emploi.
Depuis juin 2015, la portabilité au titre des garanties prévoyance doit apparaître sur le certificat de travail, si le salarié en bénéficie.
Elle concerne les risques décès, l’incapacité de travail et d’invalidité couverts par la prévoyance.
Le maintien des garanties prévoyance est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
→ Consulter l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale
Sanctions en cas de non-délivrance du contrat de travail
La non-délivrance du certificat de travail au salarié est punie d’une amende de 750 € maximum pour les personnes physiques et de 3 750 € maximum pour les personnes morales. Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts.
