Le comité social et économique

Le comité social et économique – CSE – devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020. Il s’agit de la fusion des instances représentatives du personnel que connaissent aujourd’hui les entreprises et les représentants du personnel. La création du comité social et économique a pour vocation de rendre le dialogue social plus facile au sein de l’entreprise.

Le comité social et économique

Le comité social et économique – CSE – est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise.
Le CSE résulte de la fusion de : 

DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 11 SALARIÉS

Le CSE porte les demandes individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application de la réglementation du travail. Il promeut la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de la réglementation du travail.

DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIÉS

Le CSE est l’instance d’expression collective des intérêts des salariés afin qu’ils soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE joue également un rôle important dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Mise en place du comité social et économique – CSE 

Le comité social et économique – CSE – doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés* d’ici le 1er janvier 2020.

* Effectif atteint durant 12 mois consécutif.

Cette obligation s’applique à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations), aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Dans les entreprises pourvues de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT, le CSE doit être mis en place au terme de leurs mandats et au plus tard au 1er janvier 2020. Pour pouvoir s’organiser ou faire coïncider la fin des mandats des différents représentants, l’entreprise peut réduire ou prolonger les mandats en cours :

En présence de représentants du personnel :
  • Représentants du personnel ayant été élus avant le 24 septembre 2017 → Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.
  • Mandats des représentants du personnel se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 → Ces mandants peuvent être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les IRP. Le CSE peut également être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel.
  • Mandats des représentants du personnel se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 → La durée de ces mandats pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
  • Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019 → Le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
En l’absence de représentants du personnel
  • Avant le 24 septembre 2017 → Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.
  • Depuis le 24 septembre 2017 → Le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2018.

À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n’est pas renouvelé.

Élection des membres du CSE

ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du comité social et économique – CSE.  
En dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. 
Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT ?

Peuvent être candidats les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un 1 an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

COMMENT SE DÉROULE LE SCRUTIN ?

Le scrutin est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour, seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées. 
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence ou d’insuffisance de candidatures, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours. 
Des listes de candidatures non établies par une organisation syndicale peuvent alors être présentées.

La procédure est rythmée par des délais et étapes à respecter sous peine de remettre en cause la validité des élections.

QUI PEUT VOTER ?

Peuvent voter, tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise.

Composition du CSE

Le comité social et économique – CSE- comprend l’employeur et une délégation du personnel. 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Missions du comité social et économique

Dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel. 
Il présentera à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail ; il contribuera à promouvoir la santé sécurité, réalisera des enquêtes en cas d’accident du travail et pourra comme les délégués du personnel – DP – saisir l’inspection du travail. 
Pour exercer ces missions, le CSE disposera d’un local. Il se réunira chaque mois, voire plus s’il y a une urgence. Les élus auront droit au minimum à 10 heures de délégation par mois. Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. En revanche, dans ces entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et il ne dispose d’aucun budget.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions des anciens délégués du personnel– DP. S’y ajoutent les actuelles attributions du comité d’entreprise – CE et celles du CHSCT. 
À ce titre, en matière d’hygiène et de sécurité, le CSE :

  • Procède à l’analyse des risques,
  • Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
  • Suscite toute initiative pour prévenir le harcèlement
  • Procède à des inspections en matière de santé sécurité,
  • Réalise des enquêtes en cas d’AT MP.

Comme le CE, le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale. Un accord d’entreprise pourra porter ce rythme à 3 ans et prévoir un seul avis pour les 3 consultations. La consultation sur la politique sociale pourra donner lieu à des avis séparés. S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles, les mêmes que celles du CE. L’information des élus du comité social et économique transitera toujours via la BDES.

Globalement, les élus des CSE mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus bénéficieront de moyens équivalents à ceux du CE. Ils se réuniront tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (1 réunion par mois au-delà de 300 salariés). Seules modifications par rapport au CE : le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire et l’employeur pourra se faire assister de 3 personnes lors des réunions (contre 2 pour le CE). Le CSE se dotera d’un règlement intérieur, il désignera un secrétaire et un trésorier et bénéficiera toujours de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.

Durée et renouvellement du mandat

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. Par dérogation, un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.