Le compte professionnel de prévention

Quels que soient la taille, le statut juridique ou les activités de l’entreprise, lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà d’un seuil défini, l’employeur doit le déclarer à la caisse de retraite. Le salarié bénéficie alors d’un compte professionnel de prévention – C2P – sur lequel il peut accumuler des points. 

La pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.


La pénibilité : partie intégrante du dispositif DSN

La déclaration des facteurs de risques s’effectue annuellement et de façon dématérialisée.  Cette déclaration s’effectue selon les modalités prévues par la déclaration sociale nominative – DSN.  

Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.


Le compte professionnel de prévention  – C2P

Suite à l’envoi de la déclaration par l’employeur via la DSN, le compte professionnel de prévention – C2P – de chaque salarié est créé automatiquement si leur exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés. 

L’organisme gestionnaire du compte informe par mail ou courrier le salarié de la création de son compte. Le calcul des points acquis par le salarié est déterminé par cet organisme au regard des périodes d’exposition déclarées par l’employeur et selon un barème prédéfini. 

 Ce compte est personnel, seul le salarié peut y accéder. Le compte prévention pénibilité suit le salarié tout au long de sa carrière : une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ en retraite du salarié.


Obligations de l’employeur

Chaque employeur a l’obligation :

  • d’évaluer annuellement l’exposition de chaque salarié aux facteurs de risques en vigueur.
    Pour cette évaluation, l’employeur peut s’appuyer sur les accords collectifs de branche ou les référentiels de branche et se repérer pour l’appréciation des conditions de travail de chaque salarié grâce au document unique d’évaluation des risques.
  • de consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité.
  • de renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.
  • de déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DSN et de la DADS. Cette déclaration relative à l’exposition des salariés à la pénibilité sur une année donnée est établie par établissement et doit être transmise au plus tard au 31 janvier l’année suivante.

Salariés concernés par le compte professionnel de prévention – C2P

Pour bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité, le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole doit :

  • disposer d’un contrat de travail d’au moins un mois (CDD, CDI, intérim, apprentissage…),
  • remplir les conditions d’exposition aux facteurs de pénibilité.

Les facteurs de risques professionnels

Le décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 fixe la liste de dix facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux :

  • quatre seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015
  • six autres sont différés au 1er juillet 2016.

Les facteurs de pénibilité 

Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur.


La cotisation patronale au titre de la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations générale (0,01 % des rémunérations) et additionnelle (0,2 % pour 2017 ) sont supprimées. 


Acquisition des points

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (1 point = 25 heures de formation),
  • bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.


Formulaires d’utilisation du compte pénibilité

Des modèles de formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte professionnel de prévention sont disponibles sur www.preventionpenibilite.fr :

  • Formulaire “Demande d’utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite” : CERFA 15511*02,
  • Formulaire “Demande d’utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail” : CERFA 15512*02,
  • Formulaire “Demande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle” : CERFA 15519*03.

Les bénéficiaires peuvent également formuler leurs demandes sous forme dématérialisée à l’aide des télé-procédures accessibles à partir de leur espace personnel créé sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.