Zoom sur la modulation

Suppression de la majoration et de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage

Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré pour les CDD d’usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Cette majoration cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Modultaion.jpgDepuis le 1er juillet 2013, le taux des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs a été modulé en cas de recours au CDD conclu pour surcroît d’activité ou au CDD d’usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Ce dispositif de majoration de la part des contributions patronales d’assurance chômage est instauré afin de lutter contre la précarité et favoriser le recrutement en CDI.

Deux dispositifs de modulation des contributions patronales d’assurance chômage

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié en fonction de la durée et du motif du contrat :

  • pour l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée – CDD – dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, le taux de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage est majoré,
  • pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée – CDI au-delà de la période d’essai, la part patronale des contributions à l’assurance chômage est temporairement exonérée.

Qui est concerné par le dispositif de modulation des contributions patronales d’assurance chômage ?

Ces dispositifs de modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage s’appliquent aux employeurs du secteur privé et du secteur public ayant adhéré au régime d’assurance chômage.

Ne sont pas concernés : les particuliers employeurs, les contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire et les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Majoration de la part patronale de la contributions à l’assurance chômage en cas d’embauche en CDD

La majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

Cas des CDD d’usage

La majoration de 0,5 % de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019. Ainsi, pour ces CDD d’usage, la part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée à 4,55 %.

Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de salarié de moins de 26 ans 

Une exonération temporaire de la contribution patronale est accordée à l’employeur qui recrute un salarié de moins de 26 ans en contrat de travail à durée indéterminée – CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

La condition d’âge doit être appréciée à la date d’effet du contrat.

Cette exonération temporaire de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage s’applique pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

L’exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, après avoir vérifié la présence du salarié à l’effectif de l’entreprise à cette date. 

La demande d’exonération s’effectue auprès de l’Urssaf.