Le délégué syndical

Le délégué syndical est un représentant du personnel. Contrairement aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise – CE, il n’est pas élu mais désigné par un syndicat représentatif de l’entreprise. Intermédiaire entre l’employeur et le syndicat, il se charge de la transmission des revendications de ce dernier et travaille sur le développement des conditions de travail.

Les syndicats représentatifs

Les syndicats représentatifs défendent les intérêts de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ils ont le monopole de la négociation des conventions collectives et de la présence dans des instances nationales telles que le Conseil Économique et Social.


Nombre de délégués syndicaux dans l’entreprise

Le nombre de délégués syndicaux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

L’effectif doit avoir atteint 50 salariés pendant 12 mois au cours des 3 années écoulées.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation de délégué syndical n’est pas obligatoire.


Missions du délégué syndical

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Chaque année, il négocie avec l’employeur :

  • les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
  • les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit engager chaque année, en l’absence d’accord existant, une négociation avec le(s) délégué(s) syndicaux sur :

  • l’épargne salariale,
  • les conditions de mise en place d’un régime de prévoyance maladie,
  • le droit d’expression des salariés.

Désignation du délégué syndical

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de moins de 50 salariés

Il n’y a pas délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.

  • Entreprises de 50 salariés et plus

Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles.
Ils doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CE ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. En l’absence de candidat justifiant d’un score électoral d’au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

→ Voir Fiches Sociales Les délégués du personnel et Le Comité d’Entreprise


Conditions pour être candidat 

Le salarié doit :

  • avoir 18 ans,
  • adhérer à un syndicat représentatif,
  • travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement),
  • n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Cumul du mandat

La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de :

  • délégué du personnel,
  • représentant du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement,
  • représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise.


Durée du mandat du délégué syndical

Le mandat du délégué syndical s’achève aux élections professionnelles suivantes.
Le mandat peut aussi prendre fin si l’entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés ou à la suite de la démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.
Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.


Moyens du délégué syndical

  • Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de :
    • 10 heures par mois → si l’entreprise compte entre 50 et 150 salariés
    • 15 heures par mois → si l’entreprise compte entre 151 et 499 salariés
    • 20 heures par mois → si l’entreprise compte plus de 500 salariés.

Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

  • La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise.
    Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés et peut distribuer des tracts syndicaux.