Mis en place en 2009, le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG. Le forfait social est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le forfait social
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée – CSG.
Quelles sont les rémunérations concernées par le forfait social ?
Sont soumis au forfait social :
- les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement des salariés,
- les abondements de l’employeur versés sur les plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) et sur les plans d’épargne retraite collectif (PERCO),
- les contributions de l’employeur aux retraites supplémentaires et aux prestations complémentaires de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exonérée de cotisations sociales),
- la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire,
- les indemnités de rupture conventionnelle,
- les jetons de présence et les rémunérations versées aux administrateurs de sociétés et aux membres de conseils de surveillance des sociétés anonymes – SA et des sociétés d’exercice libéral – SEL,
- les rémunérations exceptionnelles allouées par le Conseil d’administration.
Les exonérations
Sont exclus du forfait social :
L’épargne salariale pour les TPE/PME
Depuis le 1er janvier 2019, afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale dans les TPE/PME, le forfait social est supprimé :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation et sur les sommes versées au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…).
- Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés uniquement sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.
→ En savoir plus sur la suppression du forfait social pour les TPE/PME
Les actions gratuites
L’attribution de stocks options ou d’actions gratuites est exonérée de forfait social.
Les indemnités versées dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail
Il peut s’agir d’un licenciement, d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord de GPEC.
Les chèques-vacances
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution patronale à l’achat de chèques-vacances est exonérée de forfait social.
Forfait social : quels sont les taux applicables ?
Le taux normal du forfait social est de 20 %.
Il existe 3 cas de taux réduits :
Taux réduit à 16 %
Le taux à 16 % s’applique à certaines sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) : versements issus de l’intéressement ou de la participation.
Taux réduit à 10 %
Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise, ou d’une entreprise liée, est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).
Taux réduit à 8 %
Ce taux s’applique aux contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ou dans le cadre des réserves spéciales de Scop employant au moins 50 salariés.
Déclaration
Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations – BRC.
La masse salariale (les salaires bruts), le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés :
- à l’Urssaf via la DSN pour les employeurs hors secteur agricole,
- à la caisse de mutualité sociale agricole – MSA – via la déclaration des salaires DTS pour les employeurs agricoles.
Sanction
Une majoration de 0,2 % est prévue si la déclaration n’est pas effectuée par la voie dématérialisée
