Droit individuel, la validation des acquis de l’expérience – VAE – permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises.
La validation des acquis de l’expérience : une certification grâce à son expérience
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, justifiant d’au moins 1 an d’expérience (continu ou non) en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience – VAE.
Cette certification (diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle) doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP.
Bénéficiaires de la validation des acquis de l’expérience – VAE
Tout salarié, quel que soit son statut, peut accéder à la validation des acquis dès lors qu’il a exercé une activité professionnelle d’un an minimum (continu ou non).
La validation des acquis – VAE – préparée doit être en rapport avec l’activité et les acquis du candidat.
Principe de la validation des acquis de l’expérience – VAE
Dans le but de convertir l’expérience professionnelle du salarié en une certification, la validation des acquis – VAE – permet au bénéficiaire de :
- de faire reconnaître ses compétences,
- d’accéder à une formation de niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours,
- de changer d’emploi,
- d’évoluer professionnellement.
Demande de congé pour la validation des acquis de l’expérience – VAE : démarches côté salarié
Le salarié demande une autorisation d’absence au titre du congé pour validation des acquis de l’expérience à son employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.
Le congé pour validation des acquis de l’expérience est fixé à une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non).
Cette demande d’autorisation doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
- la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification,
- les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.
Après un congé pour validation des acquis de l’expérience – VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.
Côté employeur
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.
Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
L’employeur peut également décider d’inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de validation des acquis de l’expérience – VAE – pour un salarié. Cependant, il ne peut l’obliger à suivre cette formation.
Le refus de participer à une VAE ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
Plan de formation
Lorsque l’employeur décide d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme intervenant en vue de la validation des acquis du candidat.
Cette convention précise :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé,
- la période de réalisation,
- les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.
Financement des actions de VAE et rémunération du salarié
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Plan de formation
Le financement des actions de validation des acquis de l’expérience – VAE – organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.
Ce budget comprend :
→ les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification,
→ la rémunération du salarié, dans la limite de 24 heures.
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Congé pour VAE
À la demande du salarié, le Fongecif ou OPCA dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE.
S’il obtient cette prise en charge par l’organisme, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail.
La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.
Statut du salarié bénéficiaire des actions de VAE
Le salarié bénéficiaire des actions de validation des acquis de l’expérience – VAE – conserve son statut (protection sociale, rémunération…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.
Obligations du salarié en congé pour VAE
Au terme du congé pour validation des acquis de l’expérience – VAE, le salarié présente à son employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.
