Certains salariés peuvent bénéficier d’horaires de travail individualisé (ex : salariés à temps partiel, salariés soumis à des horaires variables ou à une convention de forfait en heures ou en jours). L’employeur doit respecter certaines conditions pour la mise en place de ces horaires.
Horaire individualisé ≠ horaire collectif
Le salarié bénéficiant d’horaires de travail individualisés choisit ses heures d’arrivée et de départ, en respectant les plages fixes éventuellement prévues. Il reste soumis à l’ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
L’horaire individualisé
L’horaire individualisé permet au salarié de choisir ses heures d’arrivée et de départ – “plages mobiles” – à l’intérieur de plages horaires déterminées – “plages fixes” – et à la condition qu’un certain nombre d’heures de travail soient accomplies. Dans la journée, les plages fixes sont obligatoires pour tous.
Le salarié reste soumis à l’ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
Mise en place de l’horaire individualisé
Suite à la demande de certains salariés, les horaires individualisés peuvent être mis en place par l’employeur sous réserve que le CSE n’y soit pas opposé et que l’inspecteur du travail soit préalablement informé.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit réaliser un décompte quotidien et hebdomadaire des heures effectuées.
Ce décompte doit être réalisé en enregistrant soit les heures de début et de fin de chaque période de travail (hors pauses non considérées comme du temps de travail effectif) soit le nombre d’heures de travail effectuées.
L’employeur doit également décompter les heures de travail effectuées chaque semaine pour chaque salarié.
La loi n’impose à l’employeur aucun moyen de contrôle spécifique pour le décompte obligatoire de la durée du travail. Il peut être réalisé manuellement ou de façon automatique.
Report d’heures
Le système des horaires individualisés peut entraîner des reports d’heures d’une semaine sur l’autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En l’absence d’accord ou de convention, le nombre d’heures pouvant être reportées sur la semaine suivante ne peut pas dépasser 3 heures, et le cumul des reports ne peut pas dépasser 10 heures.
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut toutefois prévoir un nombre maximal d’heures reportées différent ; supérieur ou inférieur.
Les heures reportées ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, dès lors qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.
Affichage des horaires individualisés
En cas de mise en place d’un horaire variable, cet horaire doit être affiché dans les locaux de travail où il s’applique et transmis à l’Inspection du travail accompagné du document qui l’a institué.
Sanctions
Les documents permettant de comptabiliser la durée du travail pour chaque salarié doivent être tenus à la disposition de l’Inspection du travail pendant 1 an.
À défaut, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe – 450 € – ou peut constituer un obstacle à contrôle passible d’une amende de 750 € et/ou d’un emprisonnement d’un an ou plus. Il est préférable de conserver ces documents pendant au moins 5 ans.
