Les congés payés

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur, que son contrat soit à durée indéterminéeCDI – ou à durée déterminéeCDD – à temps plein ou temps partiel et quelle que soit son ancienneté.

Principe des congés payés

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois de travail effectif chez le même employeur.

L’année complète de travail est déterminée à partir d’une période de référence, fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
Certaines entreprises (secteurs du BTP, spectacle…) doivent s’affilier à une caisse de congés payés fixant la période de référence du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

Pendant les congés :

  • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
  • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée,
  • s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée.

Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.


Règles d’acquisition des congés payés

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de congés par mois de travail effectif, chez le même employeur, c’est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (= 5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).

Un mois de travail effectif = 4 semaines ou 24 jours de travail.

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif, les congés payés, les congés de maternité et d’adoption, les congés de formation, les journées “défense et citoyenneté”.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.


Les jours ouvrables

Il s’agit de tous les jours de la semaine à l’exception :

  • du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe)
  • des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Règles de prise des congés payés

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs.

La période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence d’accord ou de convention, la période de prise de congés payés est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique – CSE.

La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année.
Elle comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours. Les dates et l’ordre de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Les dates ne peuvent être changées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Sauf dérogation, le salarié ne peut pas prendre plus de vingt-quatre jours de congés consécutivement en une seule fois (soit 4 semaines).


Durée des congés pour évènements familiaux

Le salarié a droit, sous condition d’ancienneté et sur justification, à un congé dont le nombre varie en fonction des événements concernés :

  • pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité – PACS : congé de 4 jours,
  • pour le mariage d’un enfant : congé de 1 jour,
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption  : congé de 3 jours,
  • pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : congé de 3 jours,
  • pour le décès d’un enfant : congé de 5 jours,
  • pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : congé de 2 jours.

Ces congés peuvent être de durée supérieure si une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit.


Fractionnement

  • Principe

Lorsque le congé principal dure entre 12 et 24 jours ouvrables, l’employeur peut fractionner le congé (avec l’accord du salarié). Dans ce cas, l’une des 2 périodes de congés doit durer au minimum 12 jours ouvrables continus. En l’absence d’accord ou de convention applicable, ces 12 jours doivent être pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

  • Repos supplémentaires

Lorsqu’un salarié décide ou est contraint de prendre une partie de ses congés payés en dehors de la période légale, il bénéficie de jours de repos supplémentaires : “jours de fractionnement“.
Le calcul des congés supplémentaires ne s’effectue pas sur la base des cinq semaines de congés payés, mais sur la base des quatre premières semaines, soit vingt-quatre jours ouvrables.
Ainsi le salarié a droit après le 31 octobre à :
2 jours de repos supplémentaires s’il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre
1 jour de repos supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

Si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l’employeur peut accorder le fractionnement à condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires.

Aucun jour de repos supplémentaire n’est prévu en cas de fractionnement de la 5ème semaine de congés.