Suppression du contrat de génération
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9) a supprimé le contrat de génération.
Entré en vigueur le 18 mars 2013, le contrat de génération vise à favoriser la transmission des savoirs et de l’expérience entre générations.
Le contrat de génération : est-ce applicable à mon entreprise ?
Le contrat de génération peut s’appliquer à l’entreprise dès lors que l’employeur :
- embauche un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée – CDI
- et s’engage à maintenir en emploi un senior de 57 ans au moins dans son entreprise pendant 3 ans ou jusqu’à son départ en retraite ou recrute un senior d’au moins 55 ans.
Dans ce cas, l’employeur peut bénéficier avec le contrat de génération d’une aide de l’État de 4 000 € par an pendant 3 ans.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut également bénéficier de l’aide si le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.
Modalité de l’aide financière du contrat de génération
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l’aide est de 12 000 € sur trois ans.
Si le jeune de moins de 26 ans est embauché à temps plein, l’aide financière sera versée en totalité.
Si, en revanche, le jeune est embauché à temps partiel, le montant de l’aide sera proratisé à condition que la durée hebdomadaire du travail ne soit pas inférieure aux 4/5es ou 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.
En cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior, l’aide financière est portée à 8 000 € par an pendant trois ans soit un total de 24 000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l’embauche du salarié expérimenté.
L’aide financière du contrat de génération est versée chaque trimestre.
À qui s’adresse le contrat de génération ?
Le contrat de génération concerne d’une part les jeunes de moins de 26 ans recrutés en CDI à temps plein ou 80 % minimum et, d’autre part, les seniors de plus de 57 ans maintenus en emploi ou d’au moins 55 ans. Ces derniers peuvent être à temps partiel.
Comment bénéficier de l’aide financière du contrat de génération ?
Pour bénéficier de l’aide du contrat de génération, l’employeur adresse à Pôle emploi services la demande d’aide contrat de génération dûment complété et signé dans un délai de 3 mois suivant le premier jour de travail du jeune.
Au-delà l’aide ne pourra plus être accordée.
L’aide financière est ensuite versée trimestriellement pour une durée maximale de 3 ans à compter de l’embauche du jeune. Ensuite, dans le mois suivant chaque trimestre, l’employeur est tenu de transmettre à Pôle emploi une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide (par exemple : en avril pour la période janvier-mars).
À défaut, l’aide ne sera pas versée pour le trimestre concerné.
En cas de rupture du CDI du jeune, de baisse de sa durée hebdomadaire de travail sous les 4/5es de la durée collective de travail de l’entreprise, de rupture du contrat de travail du sénior dans les 6 mois suivant le début de contrat du jeune ou de la non-transmission de la déclaration trimestrielle d’actualisation pendant 2 trimestres consécutifs ⇒ l’aide financière du contrat de génération est interrompue.
Les accords collectifs
Selon la taille de l’entreprise, le contrat de génération peut prévoir des dispositions différentes :
- les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’aide contrat de génération sans être assujetties à l’obligation de négocier un accord collectif ou de prévoir un plan d’action,
- les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent bénéficier de l’aide et sont incitées à négocier un accord collectif ou à prévoir un plan d’action,
- les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière à l’embauche mais sont soumises à l’obligation de conclure un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
L’accord collectif (ou le plan d’action) est valable 3 ans.
Il doit comporter des mesures en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, du maintien de l’emploi des salariés expérimentés et de la transmission des savoirs et des compétences.
Une place pour tous !
Le contrat de génération tourne autour de 3 grands objectifs :
- recruter un jeune de moins de 26 ans,
- maintenir un senior en activité,
- favoriser la transmission des compétences et des savoir-faire.
Il faut savoir que les deux premiers objectifs peuvent être remplis sans que les deux salariés ne travaillent au même endroit. C’est à vous d’organiser la transmission des compétences en fonction des besoins de votre entreprise. Le salarié en fin de carrière n’est pas automatiquement le référent du jeune, il peut très bien transmettre son savoir-faire à un autre salarié si cela apparaît plus pertinent.
Si vous êtes intéressé par le contrat de génération ou si vous considérez qu’un salarié de votre entreprise est susceptible d’être concerné par ce dispositif, n’hésitez pas à contacter un collaborateur Cocerto.
