La période d'essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Principe de la période d’essai

La période d’essai n’est pas obligatoire (quel que soit le contrat de travail). Cependant, pour exister, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement et, dans ce cas, s’impose au salarié.
La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être indiquée.

Attention : dans le cas d’un contrat à durée déterminéeCDD, il n’existe pas de possibilité de renouvellement.

À durée limitée, la période d’essai est rémunérée sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail.


Durée de la période d’essai

Contrat à durée déterminée – CDD

La durée de la période d’essai pour un contrat à durée déterminée – CDD – varie selon la durée du contrat de travail.
Fixée à 1 jour à semaine, la durée de la période d’essai est plafonnée :

  • CDD ≤ 6 mois → limitée à 2 semaines
  • CDD > 6 mois → limitée à 1 mois

Contrat à durée indéterminée – CDI

La durée de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée – CDI – est fixée à :

  • ouvriers et employés → 2 mois
  • agents de maîtrise et techniciens → 3 mois
  • cadres → 4 mois.

La visite d’information et de prévention peut être réalisée avant la fin de la période d’essai, au plus tard 3 mois après la prise effective du poste.


Comment se décompte la période d’essai ?

  • Exprimée en jours, semaines, ou mois, la période d’essai se décompte de manière calendaire* (prend en compte les dimanches et jours fériés).
  • La période d’essai débute obligatoirement au premier jour de travail du salarié.
  • Il est impossible de reporter le début de la période d’essai.

(*sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire)


Renouvellement de la période d’essai

Pour un contrat à durée indéterminée – CDI, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Cette possibilité doit impérativement être précisée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Renouvellement compris, la période d’essai peut être doublée, à savoir :

  • ouvriers et employés → 4 mois
  • agents de maîtrise et techniciens → 6 mois
  • cadres → 8 mois.

En cas d’embauche d’un stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai.


Exceptions

Ces durées légales présentent un caractère impératif à l’exception :

  • de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008,
  • de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008,
  • de durées plus courtes fixées par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Rupture de contrat

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture.
Cependant un délai de prévenance doit être respecté.

Si l’employeur est à l’origine de la rupture, le motif doit être lié aux compétences du salarié. Il doit par ailleurs, s’acquitter des congés payés dus dès la première heure de présence du salarié au cours de la période d’essai.

En revanche, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de précarité (sauf disposition conventionnelle contraire).


Délai de prévenance

Côté employeur

Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture de la période d’essai, il doit prévenir le salarié au moins :

  • 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
  • 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines à l’avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
  • 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.

En cas de non-respect du délai légal de prévenance, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié (sauf s’il a commis une faute grave) égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Côté salarié

Lorsque le salarié souhaite rompre la période d’essai, il doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance, délai ramené à 24 heures en cas de présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours.


En fin de contrat

L’employeur doit remettre au salarié :

  • un certificat de travail,
  • une attestation destinée à Pôle emploi,
  • un reçu pour solde de tout compte.

Fin de la période d’essai

Au terme de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, l’engagement du salarié devient définitif.
La poursuite du contrat de travail se fait automatiquement.