PME : l'aide financière pour l'embauche d'un salarié

Suppression de l’aide à l’embauche pour les PME 

L’aide à l’embauche pour les PME permettait de bénéficier d’une prime allant jusqu’à 4 000 €. Elle n’est plus en vigueur aujourd’hui.

Jusqu’au 30 juin 2017 pour les PME, les entreprises employant moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois d’un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic.

L’aide à l’embauche d’un salarié dans une PME

Publié le 25 janvier 2016, le décret définit le cadre de la nouvelle aide à l’embauche instituée au profit des petites et moyennes entreprises – PME. L’aide financière pouvant atteindre jusqu’à 4 000 € s’applique aux contrats ayant commencé le 18 janvier 2016. 


Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide financière pour l’embauche d’un salarié

Pour bénéficier de l’aide financière pour l’embauche d’un salarié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • employer jusqu’à 250 salariés, tous établissements confondus (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015)*,
  • le salarié doit être embauché en contrat à durée indéterminée – CDI – ou en contrat à durée déterminée – CDD – pour une durée de plus de 6 mois (ou transformation d’un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,
  • le contrat doit prendre effet entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 (prise en compte de l’embauche effective du salarié quelle que soit la date de signature du contrat = premier jour d’exécution du contrat de travail),
  • la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 1,3 fois le Smic pour une durée hebdomadaire de 35 heures, au moment où l’aide est demandée par l’entreprise, soit :
    • pour un salarié embauché avant le 1er janvier 2017 : 1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures (Smic 2016),
    • pour un salarié embauché en 2017 : 1924 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures (Smic 2017),
  • l’entreprise doit être de droit privé (relevant du régime général, du RSI, du régime agricole…), être située en métropole et dans les départements d’outre-mer, quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise…

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Les associations, étant assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé, peuvent y prétendre.

* Pour les entreprises créées en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise. Pour les entreprises créées en 2016, il est apprécié à la date de sa création.


Montant de la nouvelle aide à l’embauche pour les PME

Le montant de cette nouvelle aide à l’embauche est égal à 4 000 € pour un même salarié.
L’aide financière est versée tous les trimestres sous forme de prime de 500 € maximum, dans la limite de 2 ans.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération sont déduites du montant trimestriel de l’aide.

Exemple :

  • Pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1 000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre (500 € x 2 trimestres).
  • Pour un salarié en CDI à temps partiel représentant 80 % d’un temps plein, l’entreprise pourra prétendre à 80 % de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois, à raison d’un versement de 400 € par trimestre.

L’aide n’étant pas plafonnée, l’employeur peut cumuler autant de primes qu’il embauche de salariés.


Cette nouvelle aide à l’embauche peut-elle se cumuler avec d’autres aides ?

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE, les aides de l’AGEFIPH.

Cependant, elle n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié : contrat de génération, contrat d’apprentissage (sauf si l’embauche a lieu à l’issue de l’apprentissage), aide à l’embauche d’un premier salarié

Aide_Embauche_PME


Comment bénéficier de l’aide à l’embauche  ?

  1. L’employeur adresse une demande à l’Agence de services et de paiement – ASP – dont il dépend, dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat.
  2. Afin de justifier la présence du salarié, l’employeur effectue dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat une attestation en ligne au moyen du téléservice Sylaé

Versement de l’aide à l’embauche

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base de l’attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.


À noter

Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. En revanche, il n’entre pas dans le calcul du montant trimestriel de l’aide. Seuls sont pris en compte pour le calcul trimestriel de l’aide la présence du salarié ou l’interruption du contrat de travail.


Prolongation de l’aide à l’embauche pour les PME

Instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, l’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés devait initialement prendre fin le 31 décembre 2016.

Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016, a prolongé le dispositif de 6 mois pour les PME en l’étendant aux contrats de travail dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017.

L’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE n’a quant à elle pas été prolongée et a donc pris fin le 31 décembre 2016. Cependant, toute embauche antérieure au 31 décembre 2016, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un premier salarié ouvre droit à l’aide de 4 000 € jusqu’à expiration du dispositif. En effet, l’employeur dispose d’un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat pour formuler sa demande d’aide.