Le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle – PTP, ex-Cif (congé individuel de formation), permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Les objectifs du projet de transition professionnelle – PTP

Le projet de transition professionnelle – PTP – doit permettre :

  • d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
  • de changer de profession ou de secteur d’activité,
  • d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
  • ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle – PTP – n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.


Bénéficiaires du projet de transition professionnelle – PTP

Tout salarié peut demander un congé pour projet de transition professionnelle, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Certaines conditions doivent cependant être remplies :

→ Pour un contrat à durée indéterminée  – CDI : justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.

→ Pour un contrat à durée déterminée – CDD : justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.


La durée du projet de transition professionnelle 

La durée minimale du PTP est de 30 heures.
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour une formation à temps plein ou à 1 200 heures pour une formation à temps partiel.


Demande de congé pour projet de transition professionnelle – PTP : démarches côté salarié

Le salarié présente une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande de congé pour projet de transition professionnelle doit indiquer :

  • la date de la formation,
  • son intitulé,
  • sa durée,
  • l’organisme qui la réalise.

Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

  • 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen,
  • 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein.

Côté employeur

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.
Cependant, il peut reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

  • raisons de service
  • ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.

Financement du projet de transition professionnelle

À partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles – CPIR – seront chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Dans l’attente de la mise en place des CPIR, cette mission est assurée par les Fongecif (fonds de gestion du Congé individuel de formation, présents dans chaque région).

Les Fongecif sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :

  • la rémunération,
  • le coût de la formation,
  • les frais de transport,
  • les frais d’hébergement.

Rémunération du salarié en congé de transition professionnelle – PTP

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale – CPIR.

  • Si son salaire brut est inférieur à deux fois le Smic : la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.
  • Si son salaire brut est supérieur à deux fois le Smic : la rémunération est égale à :

• pour un congé de transition professionnelle ≤ à 1 an ou≤ à 1 200 heures : 90 % du salaire brut antérieur,

• pour un congé > à 1 an ou > à 1 200 heures : 90 % du salaire brut antérieur pour la 1ère année de formation (ou pour les premières  1 200 h), puis 60 % du salaire brut antérieur pour les années suivantes (ou à partir de la 1 201ème heure).

Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le Smic, c’est ce montant qui est versé.


Statut du salarié en congé de transition professionnelle 

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.


Cessation anticipée du projet de transition professionnelle – PTP

Le salarié peut mettre fin à son congé de transition professionnelle uniquement s’il justifie d’un motif légitime et doit en avertir son employeur. Ce dernier n’est pas obligé de réintégrer le salarié dans l’entreprise de manière anticipée.