Le registre des délégués du personnel

Les questions formulées chaque mois par les délégués du personnel ainsi que les réponses de l’employeur, doivent être transcrites sur ce registre ou encore être annexées à celui-ci.

Le registre des délégués du personnel

Le registre des délégués du personnel contient les notes écrites exposant les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur.


Obligation de l’employeur

L’employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel un registre destiné à l’inscription de leurs réclamations et des réponses de l’employeur.
Ce registre doit être tenu dans tout établissement où cette instance est présente. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

→ Consulter Fiche Pratique Les délégués du personnel


Principe du registre des délégués du personnel

Les délégués du personnel remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. L’employeur doit réunir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois.


Forme du registre des délégués du personnel

La loi n’impose pas de forme particulière pour le registre des délégués du personnel toutefois il doit avoir une forme papier pour pouvoir être consulté. Le registre des délégués du personnel n’est pas soumis à des règles très strictes, mais sa tenue est impérative.


Contenu du registre des délégués du personnel

Le registre des délégués du personnel retranscrit :

  • toutes les notes écrites exposant l’objet des demandes des délégués du personnel,
  • la réponse par écrit de l’employeur à ces notes.

Conservation du registre des délégués du personnel

La loi ne prévoit aucun délai de conservation du registre des délégués du personnel. Il est conseillé de le conserver au moins 5 ans.


Consultation du registre des délégués du personnel

Le registre des délégués du personnel peut être consulté par les salariés de l’entreprise, un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail.
De ce fait, le registre ne doit pas se trouver dans un bureau qui ne serait accessible que pendant les heures de travail. Toutefois, il est possible de permettre au salarié de se rendre librement, pendant ses heures de travail, dans le service où le registre est conservé.

Le registre est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel.


Sanctions

L’employeur qui ne tient pas régulièrement le registre des délégués du personnel est assimilé à un employeur qui porte atteinte au fonctionnement régulier de l’institution.

L’absence de registre constitue un délit d’entrave pouvant être sanctionné d’une amende de 7 500 €.

Ne pas présenter le registre à l’inspecteur du travail peut être sanctionné d’une contravention de 450 €.