Suppression de l’aide à l’embauche du 1er salarié
L’aide à l’embauche du 1er salarié dans les TPE n’est plus applicable aux contrats signés depuis le 1er janvier 2017. Cette aide a pris fin au 31 décembre 2018.
Les très petites entreprises bénéficient désormais d’une aide de 4 000 € pour l’embauche de leur premier salarié en CDI ou en CDD de plus de six mois. Cette aide financière, instaurée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 modifié par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, concerne les embauches comprises entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.
L’aide à l’embauche du premier salarié dans les TPE
« L’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE » permet aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié de bénéficier d’une aide financière de 4 000 € sur 2 ans.
Elle est versée tous les 3 mois, à savoir 500 € pour un contrat de travail à temps plein.
Le montant de cette aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié pour un contrat dont la durée est inférieure au temps plein.
Cette aide ne peut pas se cumuler avec d’autres aides versées pour le même salarié (insertion, retour à l’emploi…).
Éligibilité à l’aide à l’embauche d’un premier salarié
Pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un premier salarié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée – CDI – ou en contrat à durée déterminée – CDD – de plus de six mois (pour les demandes d’aide transmises jusqu’au 26 janvier 2016, le CDD doit être de plus de 12 mois), à temps plein ou partiel.
- conclure le contrat entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016
- ne pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.
L’entreprise reste cependant éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour l’un des motifs suivants :
- rupture de la période d’essai,
- retraite,
- démission,
- licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude,
- décès.
Comment bénéficier de l’aider à l’embauche d’un premier salarié ?
Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire en ligne.
Dans les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre, l’employeur transmet, à l’agence des services et de paiement – ASP, sous forme dématérialisée une attestation de présence du salarié, permettant de calculer le montant de l’aide.
Versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié
L’aide est ensuite versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base de l’attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
- Cette attestation précise les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. L’aide n’est pas due pour ces périodes.
- Le versement de l’aide est interrompu si l’employeur ne fournit pas l’attestation dématérialisée pour justifier la présence du salarié dans l’entreprise avant la fin de chaque trimestre.
En cas de nouvelle demande
Lorsque l’entreprise formule un nouvelle demande d’aide suite à la rupture d’un premier contrat éligible à l’aide à l’embauche du premier salarié, le montant de l’aide perçu par l’entreprise sera de 4 000 € tous contrats confondus. Autrement dit, les sommes déjà versées lors du contrat précédent sont déduites de l’aide financière forfaitaire.
