La société à responsabilité limitée – SARL – est la forme de société la plus répandue en France.
Cette forme de société s’adapte à tous types de projets et notamment les activités commerciales.
La société à responsabilité limitée – SARL
La société à responsabilité limitée – SARL – se caractérise par la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports.
La SARL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral)
Combien d’associés pour créer une société à responsabilité limitée – SARL ?
La société à responsabilité limitée – SARL – peut être constituée par 2 associés au minimum et par 100 associés au maximum.
Les associés ou actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
On peut constituer une SARL avec un seul associé. Il s’agit alors d’une Eurl : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Quel est le capital social minimum pour créer une société à responsabilité limitée – SARL ?
Le montant du capital social, divisé en parts sociales, doit être fixé dans les statuts et peut être réduit à la somme symbolique d’un euro.
Le montant du capital doit être mentionné dans chaque document émanant de la société.
Les apports en numéraires au capital social de la société à responsabilité limitée – SARL
Le montant du capital social d’une SARL peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature réalisés par les associés. Les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social mais peuvent être mis à disposition de la société.
À la création de la société à responsabilité limitée – SARL, 20 % au moins des apports en numéraire doivent être versés au jour de la constitution. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes, à compter de l’immatriculation de la SARL.
Les parts sociales représentant des apports en nature doivent être intégralement libérées au jour de la constitution de la société.
Le capital doit en permanence être compris entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.
Quelle est la responsabilité des associés d’une société à responsabilité limitée – SARL ?
Chaque associé ou actionnaire n’est responsable qu’à la hauteur de son apport. En cas de difficultés, les associés perdront leurs apports en numéraire ou en nature.
Quelles sont les obligations d’une société à responsabilité limitée – SARL ?
La société à responsabilité limitée – SARL – est obligatoirement administrée par un (ou plusieurs) gérant – personne physique – nommé par les associés.
Les associés ont un droit d’information sur la marche de l’entreprise et participent aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires – aucun associé ne peut en être exclu – pour voter les décisions collectives.
Quelle imposition des bénéfices d’une SARL ?
La société à responsabilité limitée – SARL – est soumise à l’impôt sur les sociétés – IS, ou sur option, à l’impôt sur le revenu – IR*.
*L’option à l’IR est possible :
– pour les sociétés à responsabilité limitée de famille hors activités libérales.
– pour les SARL de moins de 5 ans, non cotées, employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques et à 34% minimum par le dirigeant.
Quel régime fiscal des gérants d’une SARL ?
Gérants et salariés d’une SARL relèvent du même régime fiscal. Leurs rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.
Quel régime social des gérants d’une société à responsabilité limitée – SARL ?
Pour le gérant majoritaire : il est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Pour le gérant minoritaire/égalitaire : il relève du régime social des « assimilés-salariés » et bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
