La société en commandite par actions – SCA – est une société commerciale comprenant 2 catégories distinctes d’associés : les commanditaires et les commandités. La SCA suit les mêmes règles qu’une société anonyme – SA – et de la société en commandite simple – SCS.
La société en commandite par actions – SCA
La société en commandite par actions – SCA – est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS.
Dans la société en commandite par actions – SCA, deux profils d’associés se distinguent :
- les commanditaires, responsables à hauteur de leur participation au capital : ce sont les actionnaires de la société,
- et les commandités, responsables indéfiniment : ils sont nommés par les commanditaires et ont le statut de commerçant.
Combien d’associés pour créer une société en commandite par actions – SCA ?
La société en commandite par actions – SCA – doit être composée d’au moins 4 associés dont :
- 1 associé commandité,
- et 3 associés commanditaires.
À noter : un associé peut être à la fois commanditaire et commandité.
Quel est le capital social minimal pour créer une société en commandite par actions – SCA ?
Une société en commandite par actions – SCA – nécessite un apport minimal de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d’appel public à l’épargne.
Seuls les associés commanditaires concourent à la formation du capital.
Les apports sont réalisés en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraires au capital social de la société en commandite par actions – SCA ?
À la création de la société en commandite par actions – SCA, 50 % au moins des apports en numéraire doivent être versés le jour de la constitution.
Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Quelle est la responsabilité des associés de la société en commandite par actions – SCA ?
Les associés commanditaires ont le même statut que les actionnaires d’une société anonyme – SA. Leur responsabilité est donc limitée au montant de leurs apports au capital de la société et la cession de leurs actions est librement négociable.
Les associés commandités, qui ont la qualité de commerçant, ont le même statut que les associés d’une société en nom collectif – SNC. Ils sont donc responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles.
Les membres du conseil de surveillance sont responsables civilement et pénalement.
Les commanditaires ne peuvent pas être gérants de la SCA ni s’immiscer dans les décisions de gestion.
Quelles sont les obligations d’une société en commandite par actions – SCA ?
Les associés commandités doivent avoir la capacité d’exercer une activité commerciale.
Ils doivent nommer un gérant qui pourra être l’un d’entre eux ou une personne extérieure.
Les commanditaires ne peuvent en aucun cas être gérant de la société.
La nomination des gérants est faite par accord de tous les associés commandités lors d’une assemblée générale ordinaire. Les gérants peuvent être des personnes morales ou physiques.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Une assemblée générale ordinaire a lieu 6 mois après la clôture de l’exercice social chaque année.
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard un mois après leur approbation en assemblée générale.
Un conseil de surveillance est obligatoire dans une société en commandite par actions – SCA. Il est composé de 3 membres commanditaires au minimum qui assurent le contrôle permanent de la gestion de la société.
Concernant la dénomination sociale de la société en commandite par actions : le nom d’un associé commanditaire ne peut en aucun cas figurer dans le nom de la société. Néanmoins, le nom d’un associé commandité peut y figurer dès l’instant où il ne constitue pas à lui seul toute la dénomination.
Quelle imposition des bénéfices d’une société en commandite par actions – SCA ?
La société en commandite par actions – SCA – est soumise à l’impôt sur les sociétés – IS que ce soit pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires ou pour celle revenant aux commandités.
Quel régime fiscal du gérant d’une société en commandite par actions – SCA ?
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions – SCA – est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Quel régime social des gérants d’une société en commandite par actions – SCA ?
- Commandité / Gérant associé commandité : il relève du régime des travailleurs non-salariés.
- Gérant non associé : il relève du régime social des « assimilés-salariés » s’il est rémunéré et bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
- Commanditaire : il n’est pas rémunéré et donc n’est affilié à aucun régime social.
