La société civile de moyens est réservée aux professions libérales réglementées ou non dont le but est le partage de moyens (locaux, matériel, personnel,..) afin de faciliter leur exercice.
Elle n’a pas pour but l’exercice d’une activité.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens – SCM ?

Destinée aux professions libérales, la société civile de moyens – SCM – est une personne morale permettant à ses membres de mettre en commun certains moyens nécessaires à l’exercice de leur activité afin de réduire leurs frais.

Les membres d’une société civile de moyens – SCM – sont juridiquement indépendants. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n’y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

Combien d’associés pour créer une société civile de moyens – SCM ?

La société civile de moyens – SCM – doit être constituée par 2 associés au minimum.
Le nombre maximal d’associés est illimité.
Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils doivent exercer une profession libérale, que celle-ci soit réglementée ou non.

Quel apport minimal pour créer une société civile de moyens – SCM ?

Une société civile de moyens n’exige pas d’apport minimal. La création d’un capital n’est pas obligatoire.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire (ex : sommes d’argent) ou en nature (ex : locaux, véhicules…).

Quelle est la responsabilité des associés d’une société civile de moyens – SCM ?

Les associés d’une société civile de moyens – SCM – ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Leur responsabilité est proportionnelle à leur apport (ou à part égale en cas d’absence de capital).
Les gérants ont une responsabilité civile et pénale.

Quelles sont les obligations d’une société civile de moyens – SCM ?

La société civile de moyens est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.Tous les associés sont gérants sauf si un ou plusieurs gérants sont désignés dans les statuts.

Ils ont le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société sauf si les modalités d’exercice de leur mandat sont inscrites dans les statuts. Toute décision collective doit être prise en assemblée.

Quelle imposition des bénéfices d’une société civile de moyens – SCM ?

La société civile de moyens – SCM – n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés – IS.

Les résultats de la société sont répartis entre les associés, à hauteur de leur participation dans le capital. Les associés sont ainsi redevables de l’impôt sur le revenu, selon la profession qu’ils exercent, au titre des bénéfices non commerciaux – BNC – ou des bénéfices industriels et commerciaux – BIC.  

Attention : Les sociétés civiles de moyens – SCM – sont en principe redevables de la TVA, mais certaines exceptions existent.

Quel régime fiscal des associés d’une société civile de moyens – SCM ?

Leur part des bénéfices est imposée sur leur revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC – ou des bénéfices industriels et commerciaux – BIC.

Quel régime social des associés d’une société civile de moyens – SCM ?

Les associés d’une société civile de moyens – SCM – relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle.
Le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés.